Droits liés à l’héritage

Définition et éléments de contexte

Les droits liés à l’héritage, qui régulent la transmission de biens à un ou plusieurs héritiers à la mort du propriétaire, constituent un enjeu important pour l’égalité femmes-hommes.

L’héritage étant souvent la voie la plus courante pour accéder à la propriété foncière, les discriminations contre les femmes dans ce domaine représentent une source majeure de vulnérabilité économique (Groupe Banque Mondiale, 2015). Privées de leurs droits à l’héritage, les veuves sont susceptibles d’être expulsées du foyer qu’elles partageaient avec leur époux, de même que les orphelines peuvent se retrouver dépourvues de ressources à la mort de leurs parents.

Bien que de nombreux textes internationaux rappellent que les hommes et les femmes doivent bénéficier des mêmes droits en matière de succession (notamment la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Charte Africaine des droits de l’homme, l’Objectif de développement durable 5 sur l’égalité entre les sexes ou encore le Programme d’action de Beijing), les discriminations restent très répandues en droit et en pratique (ONUSIDA, n.d ; Jones et al, 2010), en raison notamment de pratiques coutumières néfastes.

La surmortalité engendrée par la pandémie du SIDA au cours des dernières décennies a par ailleurs donné une nouvelle acuité aux difficultés rencontrées par les veuves et les orphelines dans les régions du monde les plus touchées (ONUSIDA, n.d.).

Comment les droits à l’héritage affectent les trajectoires des femmes et des filles

Une étude réalisée en Inde démontre les bénéfices de l’accès à l’héritage des femmes et des filles pour le développement. Après que les états du Karnataka et du Maharashtra aient reformé la loi hindoue sur la succession en 1994, les parents ont en effet commencé à investir beaucoup plus dans l’éducation pour leurs filles, avec des effets multiplicateurs au fil des générations. Les mères ayant bénéficié de la réforme ont ainsi dépensé deux fois plus sur l’éducation de leurs filles. De plus, là où la réforme a été effective, les femmes étaient plus susceptibles d’avoir des comptes bancaires et leurs maisons d’être équipées de latrines (Groupe Banque Mondiale, 2015).

D’autres recherches confirment que la capacité à hériter de propriétés rendrait les femmes moins vulnérables à la violence domestique et à l’exploitation sexuelle en échange de nourriture ou d’un toit (ONUSIDA, n.d).

Mesurer les inégalités femmes-hommes en matière d’héritage

D’après l’indicateur « Institutions Sociales et Égalité femme-homme » (SIGI en anglais) élaboré par le Centre de développement de l’OCDE, seuls 55 pays sur les 160 étudiés accordent les mêmes droits à l’héritage aux deux sexes, sans qu’aucune pratique discriminatoire n’ait été signalée (Centre de développement de l’OCDE, 2014). Le SIGI prend en compte deux variables liées à l’héritage: les droits à l’héritage des veuves après le décès de leur époux, et les droits à l’héritage des filles après le décès de leurs parents.

Les données du SIGI mettent en évidence des disparités importantes selon les régions du monde en matière de succession:

• Dans les pays de l’OCDE, les femmes bénéficient généralement des mêmes droits à l’héritage que les hommes.
• En Amérique Latine et dans les Caraïbes, la moitié des 22 pays de la région accorde les mêmes droits à l’héritage aux hommes et aux femmes.
• Au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, les codes de la famille fondés sur les droits coutumiers et religieux limitent les droits à l’héritage des femmes. En conséquence, seules 4% des femmes de la région détiennent des titres de propriété.
• En Afrique sub-saharienne, l’indicateur enregistre des inégalités entre hommes et femmes en matière d’héritage dans 12 pays de la région (Centre de développement de l’OCDE, 2014).

Favoriser l’accès des femmes à l’héritage : quelques pistes pour l’action publique

L’ONU-Femmes recommande aux États de mettre en œuvre des réformes juridiques exhaustives visant à assurer les mêmes droits aux femmes et aux hommes en matière de succession, même en l’absence de testament. Dans cette optique, les systèmes coutumiers devraient également être encadrés par la législation, selon l’organisation.

Afin d’assurer la mise en  œuvre de ces réformes, des mécanismes d’application, comme des unités de police, peuvent être établis afin d’aider les femmes à faire valoir leurs droits en matière d’héritage (ONU-Femmes, n.d.)

Les femmes et les filles ignorant souvent ces droits, il est important de prévoir des campagnes de sensibilisation du public destinées à les informer des voies de recours dont elles disposent, en ville comme à la campagne (ONU-Femmes, n.d.)

L’ONUSIDA (n.d.) encourage en outre la formation des avocats, des juges et des policiers aux droits des femmes à l’héritage, ainsi que des actions de plaidoyer auprès des leaders traditionnels et le soutien aux organisations locales qui prêtent assistance aux femmes dans ce domaine.

Références

Centre de Développement de l’OCDE (2014), Social Institutions and Gender Index. 2014 Synthesis Report, Editions OCDE, Paris, www.genderindex.org/sites/default/files/docs/BrochureSIGI2015.pdf.

Encyclopædia Britannica Online, s. v. « inheritance », consulté le 2 janvier 2016, http://www.britannica.com/topic/inheritance-law.

Groupe Banque Mondiale (2015), Women, Business and the Law 2016: Getting to Equal. Washington, DC: Banque Mondiale, http://wbl.worldbank.org/~/media/WBG/WBL/Documents/Reports/2016/Women-Business-and-the-Law-2016.pdf

Jones, N., Harper, C. et Watson, S. (2010), Stemming girls’ chronic poverty: Catalysing development change by building just social institutions, Chronic Poverty Research Center, Manchester, www.chronicpoverty.org/publications/details/stemming-girls-chronic-poverty.

ONU-Femmes (n.d.), « Les droits des femmes à la propriété et à l’héritage », Centre Virtuel pour mettre fin à la violence contre les femmes et les filles, consulté 2 janvier 2016, http://www.endvawnow.org/fr/articles/845-les-droits-des-femmes-a-la-propriete-et-a-lheritage.html

ONUSIDA (n.d), « Securing Women’s Property and Inheritance Rights – Backgrounder », Coalition Globale sur les femmes et le SIDA http://data.unaids.org/GCWA/gcwa_bg_property_en.pdf

Liens externes 

Giovarelli, R. et Scalise, E (2015), Un cadre pour l’analyse du régime foncier des femmes: Héritage, Resource Equity, landwise.resourceequity.org/guides/11/download_pdf

FAO (n.d.), Base de données Genre et le Droit à la Terre, http://www.fao.org/gender-landrights-database/fr/ 

Harari M. (2014), « Women Inheritance and Bargaining Power : Evidence from Kenya », MIT paper

http://economics.mit.edu/files/10059

International Center for Research on Women (2006), Property Ownership

& Inheritance Rights of Women for Social Protection– The South Asia Experience http://www.icrw.org/files/publications/Property-Ownership-and-Inheritance-Rights-of-Women-for-Social-Protection-The-South-Asia-Experience.pdf