Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a été rédigée à Istanbul en avril 2011, puis adoptée et ouverte aux signatures en mai 2011. Il s’agit du premier traité européen combattant spécifiquement les violences faites aux femmes. [1]

 

Tous les États membres du Conseil de l’Europe, soit 47 pays, en sont signataires. La Convention a dû attendre d’être ratifiée par 10 pays pour entrer en vigueur, le 1er août 2014. En août 2015, 18 Etats avaient ratifié la Convention. La France a ratifié la Convention le 4 juillet 2014. [2]

Posant explicitement plusieurs définitions relatives aux violences contre les femmes (voir Article 3 – définitions), la Convention se veut un outil puissant et contraignant qui établit des normes relatives à la prévention des violences, à la protection des victimes, aux poursuites judiciaires des coupables, et aux politiques publiques à mettre en œuvre. En ce sens, il est demandé aux États d’ériger en infraction pénale les diverses formes de violence à l’égard des femmes, dont la violence physique, sexuelle et psychologique, le harcèlement, le harcèlement sexuel, les mutilations génitales féminines, les mariages forcés, l’avortement et la stérilisation forcés. [1] <h1>Références</h1>
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<li>Brochure d’information sur la Convention : <a href="https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=090000168046e60b">https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=090000168046e60b</a></li>
<li>Texte intégral de la Convention (en français) : <a href="https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=0900001680084840">https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=0900001680084840</a></li>
</ol>
<h1>Voir également</h1>
<a href="http://www.wikigender.org/fr/wiki/convention-interamericaine-sur-la-prevention-la-sanction-et-lelimination-de-la-violence-contre-la-femme-convention-belem-do-para/">Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention Belém do Pará)</a>
<h1> Liens externes</h1>
Page dédiée à la Convention sur le site du Conseil de l’Europe : <a href="http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/convention-violence/default_FR.asp">http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/convention-violence/default_FR.asp</a>

Communiqué de presse d’Amnesty International, « L’Europe doit ratifier la Convention d’Istanbul afin de lutter contre la violence à l’égard des femmes », 1er août 2014, <a href="https://www.amnesty.org/fr/press-releases/2014/08/europe-must-ratify-istanbul-convention-fight-violence-against-women/">https://www.amnesty.org/fr/press-releases/2014/08/europe-must-ratify-istanbul-convention-fight-violence-against-women/</a>