Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Tous les États membres du Conseil de l’Europe, soit 47 pays, en sont signataires. La Convention a dû attendre d’être ratifiée par 10 pays pour entrer en vigueur, le 1er août 2014. En août 2015, 18 Etats avaient ratifié la Convention. La France a ratifié la Convention le 4 juillet 2014. [2]
Posant explicitement plusieurs définitions relatives aux violences contre les femmes (voir Article 3 – définitions), la Convention se veut un outil puissant et contraignant qui établit des normes relatives à la prévention des violences, à la protection des victimes, aux poursuites judiciaires des coupables, et aux politiques publiques à mettre en œuvre. En ce sens, il est demandé aux États d’ériger en infraction pénale les diverses formes de violence à l’égard des femmes, dont la violence physique, sexuelle et psychologique, le harcèlement, le harcèlement sexuel, les mutilations génitales féminines, les mariages forcés, l’avortement et la stérilisation forcés. [1]
Références
- Brochure d’information sur la Convention : https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=090000168046e60b
- Texte intégral de la Convention (en français) : https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=0900001680084840
Voir également
Liens externes
Page dédiée à la Convention sur le site du Conseil de l’Europe : http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/convention-violence/default_FR.asp
Communiqué de presse d’Amnesty International, « L’Europe doit ratifier la Convention d’Istanbul afin de lutter contre la violence à l’égard des femmes », 1er août 2014, https://www.amnesty.org/fr/press-releases/2014/08/europe-must-ratify-istanbul-convention-fight-violence-against-women/