Résumé :

En 2017, Building Bridges Association (BBA) a rendu un diagnostic de terrain intitulé « La Participation des femmes dans les conseils municipaux à Liwa Al Koura, Irbid », en tant que chef de file du pôle local d’acteurs de l’égalité femmes-hommes© (cycle 1) en Jordanie, mis en œuvre par la Fondation des Femmes de l’Euro- Méditerrannée avec le soutien de l’Institut Européen de la Méditerranée (IEMed) et inséré dans l’Axe 1 « Renforcer les capacités des acteurs de l’égalité » du projet « Femmes d’avenir en Méditerranée » financé par le Fonds de solidarité prioritaire de Ministère français des l’Europe et des Affaires étrangères.[1] Ce  travail  est axé sur les écarts de participation entre les femmes et les hommes à l’échelle locale, ainsi que sur les facteurs qui limitent la contribution des femmes à la vie politique dans cette région.[2] Cet article proposé par le Secrétariat de la Fondation des Femmes de l’Euro-Méditerranée s’appuie sur le diagnostic remis par BBA ainsi que sur des documents publiés par nos membres et la littérature présente dans notre Centre documentaire.[3]

Table des matières

• Introduction: un aperçu du contexte jordanien
• Résultats du diagnostic : une analyse des enjeux à l’œuvre
• Recommandations : des pistes de réflexion pour instaurer l’égalité
• Bibliographie et références

Introduction 

A – Une expertise et une approche au plus près du terrain

Grâce à l’Axe 1 du projet Femmes d’avenir en Méditerranée, la Fondation des Femmes de l’Euro-Méditerranée met en valeur l’expertise de la société civile en tant que moteur de changement social. De plus, la méthodologie des pôles locaux permet aux chercheurs et chercheuses impliquées de connaître le travail des associations œuvrant en faveur des droits des femmes.[4] L’organisation BBA a bénéficié des expériences passées et des stratégies mises en place par les associations participant aux cycles des pôles locaux.[5]

BBA a élaboré ce diagnostic de terrain à partir de discussions avec des organisations non-gouvernementales (ONG) et des leaders au niveau local, des femmes membres de conseils municipaux  et des femmes candidates aux élections municipales. Tout d’abord, il examine la législation et les lois relatives à la participation politique des femmes. Ensuite, il montre les obstacles administratifs et les défis sociaux et culturels auxquels les femmes sont confrontées en tant que membres de conseils exécutifs et locaux. Il analyse également comment le quota a eu un impact sur l’accès des femmes au Parlement national. Enfin, le diagnostic fournit des recommandations pour améliorer la présence des femmes dans les conseils locaux, à des postes de décisions et sur la scène politique en général.

L’association a organisé des discussions avec des représentant.e.s d’organisations de la société civile (OSC), des dirigeant.e.s au niveau local, des conseillères municipales et des femmes candidates ayant perdu aux élections municipales. Des séances de « brainstorming » faisant appel à différents secteurs liés à la participation politique des femmes ont aussi été organisées. Au total, 128 personnes ont participé à ces séances. BBA a complété ses recherches avec des entretiens et des questionnaires.

B – Un aperçu de la participation politique des femmes en Jordanie

Depuis les années 1990, les politiques nationales jordaniennes liées à l’égalité femmes-hommes ont progressé. Une attention particulière a été accordée aux services et aux associations caritatives pour les femmes dont un grand nombre a été officialisé. La ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) en 1992 et la création, la même année, de la Commission nationale jordanienne femmes (Jordanian National Comission for Women, ou JNCW)[6] ont marqué un tournant en faveur des droits des femmes.[7]

Malgré ces récentes avancées, BBA dresse le constat d’un taux de participation des femmes en politique très bas, celui-ci ne dépassant pas les 10 %.  Dans l’administration publique, les femmes n’occupent que 7 % des postes de cadres supérieurs et 17 % des postes de cadres. Selon les résultats de l’étude réalisée par le Ministère du développement du secteur public, en mai 2015, les femmes représentaient 45 % des fonctionnaires. Néanmoins, ce pourcentage chute à 24 % si l’on exclut les secteurs de la santé et de l’éducation, démontrant que les femmes sont cantonnées à ces deux domaines considérés comme l’apanage du féminin et de la maternité.[8]

De surcroît, la Jordanie dispose d’une législation aveugle à l’égalité entre les hommes et les femmes. La Constitution jordanienne déclare dans son article 6 que « Les Jordaniens sont égaux devant la loi. Il ne doit y avoir aucune discrimination entre eux, fondée sur la race, la langue ou la religion, en ce qui concerne leurs droits et leurs devoirs ». Toutefois, la Constitution ne mentionne pas spécifiquement l’interdiction de discriminer pour des raisons de genre. Elle ne contient pas non plus d’article relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.[9]

Résultats du diagnostic : une analyse des enjeux à l’œuvre

Certains dispositifs légaux facilitent la participation des femmes jordaniennes aux affaires du pays. La loi dispose que les femmes doivent être obligatoirement présentes au sein du gouvernement. On peut citer, à ce titre, les lois relatives au parlement et aux conseils municipaux qui ont fixé des systèmes de quota pour les femmes, ainsi que la loi provisoire relative aux élections de 2003 et la loi relative aux élections municipales de 2007. Malgré cela, la population n’a pas suivi cette orientation officielle et la représentation des femmes stagne à un faible niveau dans les différentes institutions politiques. Une étude menée par la JNCW intitulée « La participation des femmes aux conseils municipaux en Jordanie » et publiée en 2011[10] ressort que, dans les conseils municipaux, les femmes sont cantonnées dans des activités sociales ou environnementales ou sont chargées des services y compris le nettoyage. Ceci signifie que, même lorsqu’elles atteignent des postes à haute responsabilité, elles sont encore et toujours dirigées vers des domaines sociaux ou de prestations de services.

Selon Hassine Al Othmane, l’absence des femmes de l’arène politique n’est pas due à des problèmes juridiques, mais à des entraves socio-culturelles : la ségrégation entre femmes et hommes dans la vie publique persiste.[11] Dans son étude pour l’Association for Women’s Promotion and Development « La participation politique des femmes dans le monde arabe », Imene Bibers a pris connaissance des expériences de plusieurs femmes candidates aux élections municipales et aux parlements de divers pays arabes, à savoir : la Jordanie, le Yémen, l’Égypte, le Liban et la Palestine.[12] Dans ces contextes, un certain nombre de facteurs s’opposent à la participation politique des femmes. Elle note une absence de soutien des partis politiques à l’égard des femmes dans tous les pays arabes, où le rôle de celles-ci au sein des partis est insignifiant. Malgré l’existence de quotas dans plusieurs pays arabes – Soudan, Maroc et Jordanie –, des lois qui discriminent les femmes perdurent dans tous les pays arabes.             

La connaissance qu’ont les femmes de leurs droits civils et politiques est liée à leur compréhension des questions socio-culturelles, plutôt qu’à celle des lois et des dispositifs nationaux ou des conventions internationales. BBA dresse le constat d’un manque de programmes visant à former et sensibiliser les femmes aux conventions et aux traités internationaux ratifiés par la Jordanie en matière de droits civils et politiques. Par ailleurs, la possibilité pour les femmes de candidater à des postes décisionnels dépend toujours de leur statut social et familial au lieu d’être une pratique issue d’un droit garanti par la Constitution ou les conventions et traités internationaux. Le manque de ressources financières et la dépendance économique contraignent les femmes qui souhaitent devenir candidates, soit à s’appuyer sur leur famille et sur le groupe, soit à mobiliser la société. Ainsi, les femmes rencontrent des barrières liées au genre mais aussi à la classe sociale. Le diagnostic de terrain « Plaider en faveur de l’égalité dans les usines de Zarqa » en Jordanie souligne les difficultés que rencontrent les femmes au sein de leur  environnement professionnel et de la difficulté d’atteindre une autonomie financière.[13]

Enfin BBA souligne d’autres facteurs qui minent l’intérêt des femmes et de l’opinion publique en général pour la politique. En outre, les femmes ne connaissent pas bien le rôle qu’elles devront jouer et les responsabilités qui leur incomberont au sein des conseils municipaux ainsi que les lois qui les régissent. Enfin, en Jordanie des opinions controversées sur la CEDEF persistent.

Recommandations : des pistes de réflexion pour instaurer l’égalité

BBA propose des recommandations en direction des organismes officiels, des OSC et des ONG, parmi lesquelles :

• Se concentrer sur les programmes de sensibilisation aux droits sociaux et culturels pour susciter des prises de conscience et changer les mentalités et les attitudes concernant la distribution des rôles et des responsabilités entre femmes et hommes ;
• Renforcer les compétences des femmes politiques afin de les préparer à travailler dans le domaine public ;
• Œuvrer en faveur des femmes sous l’égide de la JNCW. Il s’agit de placer la promotion des femmes au rang de priorité nationale afin de les aider à atteindre des postes décisionnels et de réduire les obstacles se dressant sur leurs parcours ;
• Réorganiser le rôle des médias, de la presse, la radio et la télévision, pour en faire des instruments éducatifs et de sensibilisation à même de jouer un rôle important dans le changement des mentalités sociales.
• Créer un réseau d’alliances avec la société civile qui se chargerait de programmes visant à renforcer les compétences des femmes ;
• Assigner des fonctions aux dirigeantes locales et renforcer leur rôle en termes de gestion des populations locales;
• Organiser des programmes de sensibilisation adressés aux militant.e.s ainsi qu’aux personnalités religieuses afin de modifier véritablement les attitudes et les opinions qui entravent la participation des femmes et bloquent leur accès aux postes décisionnels ;
• Accorder une attention particulière à la disparition des préjudices subis par les femmes dans la société, cela par l’intermédiaire des OSC ;
• Promouvoir les programmes qui soutiennent les femmes dans le cadre de leurs campagnes électorales pour les aider à toucher un éventail d’électeurs-électrices le plus large possible.[14]

Références

[1] «  Renforcer les capacités des acteurs de l’égalité du projet Femmes en Méditerranée », du Fonds de Solidarité Prioritaire, financé par le Ministère français des Affaires Etrangères et du Développement International.

[2] BBA est une organisation à but non lucratif basée à Amman.

[3] Building Bridges Association (2017) «Participation des femmes dans les conseils municipaux à Irbid», diagnostic de terrain 2, cycle 3. p.27.

[4] Fondation des Femmes de l’Euro-Méditerranée (2016) «Les pôles locaux d’acteurs de l’égalité femmes-hommes sont présentés aux responsables politiques et autres acteurs euro-méditerranéens» – 18/10/2016

[5] Fondation des Femmes de l’Euro-Méditerranée (2017) «Rencontre avec les 7 associations qui analyseront la situation des femmes en 2018” – 22/12/2017»

[6]  La Commission nationale jordanienne femmes constitue un mécanisme de contrôle de la mise en application de la CEDEF par le Gouvernement Jordanien.

[7]  Département Jordanien des Statistiques. Indicateurs selon le genre, DOS. 2009

[8]  Bureau des Fonctionnaires. Rapport national annuel, 2010

[9] Commission Nationale Jordanienne des Femmes. (JNCW). (2009) Rapport jordanien officiel sur la mise en œuvre de la Plateforme de Pékin présenté à la conférence des Nations Unies Pékin+15.

[10] Commission Nationale Jordanienne des Femmes. (JNCW). (2011) « Les obstacles à la participation politique des femmes en Jordanie d’un point de vue sociologique ». nd.

[11] Al Othmane, Hassine. (2011) « Les obstacles à la participation politique des femmes en Jordanie d’un point de vue sociologique. » nd.

[12] Bibers, Imene dans Building Bridges Association (2017) «Participation des femmes dans les conseils municipaux à Irbid, diagnostic de terrain 2, cycle 3. p.27.

[13] Fondation des Femmes de l’Euro-Méditerranée (2017) « Diagnostic de terrain : Plaider en faveur de l’égalité dans les usines de Zarqa »

[14] Building Bridges Association (2017) «Participation des femmes dans les conseils municipaux à Irbid », diagnostic de terrain 2, cycle 3. p.27.

Des données statistiques à l’action politique: aborder les discriminations liées au genre dans les institutions sociales     

Atelier virtuel en Afrique de l’Ouest   

27 avril 2021   

10 h – 13 h (CET)   

Merci de vous inscrire ici 

Le Centre de développement de l’OCDE, en partenariat avec le Secrétariat du Club du Sahel et de l’Afrique de l’Ouest (CSAO), vous invite à un atelier virtuel réunissant les organisations de la société civile travaillant sur l’égalité femmes-hommes en Afrique de l’Ouest le 27 avril 2021 à 10 h, heure de Paris, pour une discussion politique interactive.     

En s’appuyant sur l’Index « Institutions Sociales et Égalité Femmes-Hommes » de l’OCDE, l’atelier virtuel a pour objectif d’identifier les progrès réalisés, les principaux défis et les opportunités en termes d’autonomisation des femmes et d’égalité femmes-hommes en Afrique de l’Ouest. Les participants incluront les organisations de la société civile, des organismes de recherche, des think tanks, des experts en genre, des militants et défenseurs de l’égalité femmes-hommes et des fondations, qui partageront leurs perspectives et expertises sur l’égalité femmes-hommes en Afrique de l’Ouest dans trois domaines principaux :    

1. Les restrictions et privations faites aux femmes en termes de santé et d’autonomie reproductive; 
2. L’autonomisation économique des femmes et l’accès aux ressources productives et financières;
3. La voix politique, le leadership et l’action des femmes.  

Cet atelier est le point de départ d’une série d’ateliers politiques virtuels en Afrique dans le cadre du projet “Des données statistiques à l’action politique: aborder les institutions sociales régissant les comportements des femmes et des hommes afin d’améliorer l’égalité femmes-hommes en Afrique”, organisé avec le soutien de la Coopération autrichienne au développement.    

Rejoignez la conversation sur Twitter avec @OECD_Centre, @Wikigender, @SWAC_OECD en utilisant les hashtags #SIGI et #SIGIAfrique

Pour plus d’informations, merci de contacter dev.gender@oecd.org. 

Tables des matières :

• Introduction : l’expérience des femmes palestiniennes, entre oppression patriarcale et occupation israélienne.
• Diagnostic de terrain: les femmes palestiniennes et le processus politique
• Résultats du diagnostic et recommandations: éradiquer les limites à la participation politique des femmes
• Bibliographie

En 2017, le Centre des femmes pour l’aide juridique et le conseil/Women’s center for legal aid and counselling (WCLAC) a rendu un rapport d’évaluation qui met en exergue le rôle des femmes dans la politique palestinienne. Ce travail examine les facteurs qui entravent leur accès aux instances de décision. Ce diagnostic de terrain avance des solutions pour faciliter l’accès des femmes à la scène politique en supprimant des contraintes sociales, culturelles et juridiques.

Ce diagnostic a été coordonné par la Fondation des Femmes de l’Euro- Méditerranée et l’Institut Européen pour la Méditerranée (IEMed), et s’inscrit dans l’Axe 1 « Renforcer les capacités des acteurs de l’égalité » du Fonds de Solidarité Prioritaire « Femmes d’avenir en Méditerranée. Ce rapport est financé par le Ministère Français des Affaires Étrangères et du Développement International, dans le cadre du projet « Développer l’autonomie des femmes », labellisé par l’Union pour la Méditerranée.

Introduction : l’expérience des femmes palestiniennes, entre oppression patriarcale et occupation israélienne.

Les normes juridiques appliquées en Palestine sont de diverses natures et origines.^[1] La législation en vigueur constitue un vecteur d’oppression à l’égard des femmes palestiniennes. Les rapports de pouvoir de genre se manifestent notamment dans le cadre juridique qui régit la polygamie, la garde des enfants et le mariage précoce. En 2012, plus de la moitié des filles âgées étaient déjà mariées à l’âge de 15 ans et environ 36 % des femmes mariées l’étaient avant l’âge de 18 ans.^[2]

En revanche, la même année, le Bureau central palestinien des statistiques observait un net progrès dans l’accès des femmes à l’éducation. Elles représentaient alors la moitié des étudiant.e.s assis.e.s sur les bancs de l’université. Malgré les acquis constatés dans le domaine de l’éducation, la participation des femmes à la vie active demeure marginale. Les compétences et qualifications des femmes sont donc peu mises à profit sur le marché du travail, représentant un manque à gagner important pour la société palestinienne.

Dans le contexte palestinien, les femmes font l’expérience en plus d’une oppression de genre des violences causées par l’occupation israélienne. Les palestiniennes, notamment les prisonnières, voient systématiquement leurs droits fondamentaux, en principe garantis par les conventions internationales, bafoués par les forces militaires et les colons israéliens.^{[3] [4]}

Diagnostic de terrain : Les Femmes palestiniennes et le processus politique

Le Centre des femmes pour l’aide juridique et le conseil (WCLAC) dresse le constat de l’écart important qui perdure entre la loi et la réalité de la participation des femmes au processus de décision. Malgré leur implication dans le combat pour l’indépendance de la Palestine depuis la naqba, en 1948, les femmes palestiniennes n’ont cependant pas obtenu un gain en capital politique. L’organisation insiste sur la nécessité d’étudier les facteurs qui entravent la pleine participation des femmes à la vie politique et aux processus de prise de décisions. WLAC propose des recommandations afin de remédier à cette situation.

Le diagnostic formulé par WLAC a aussi les objectifs suivants :

–   Identifier les domaines où il existe des contraintes spécifiques ;

–  Déterminer les besoins des palestiniennes pour prendre part activement à la politique,

– Impliquer les intéressées à cette analyse de la participation politique des femmes en Palestine ;

– Documenter les violations des droits des femmes en matière de participation politique ;

– Aborder la réalité des femmes sous l’occupation et l’impact de celle-ci sur le bien-être et leur engagement politique.

Afin d’élaborer ce diagnostic de terrain, des comités ont été formés au nord et au sud de la Cisjordanie. Des membres des communautés locales, des journalistes, des membres du conseil, des groupes de la société civile et des représentant-e-s, des partis politiques ont pris part aux rencontres organisées pour échanger sur les défis auxquels les femmes sont confrontées et formuler des recommandations.

Résultats du diagnostic et recommandations : éradiquer les limites à la participation politique des femmes

Dans un premier temps, le diagnostic met en évidence l’implication de longue date des femmes palestiniennes dans la vie politique palestinienne. Toutefois, cette implication des femmes ne s’est pas traduite par une participation aux prises de décisions politiques, les femmes palestiniennes sont reléguées au statut de soutien aux services des hommes dans leur lutte politique.

Dans un second temps, l’article offre une analyse de la situation actuelle quant à la place des femmes au sein des processus de décisions. Dans le contexte d’occupation israélienne, les femmes palestiniennes sont devenues de nouvelles cibles, le rapport mentionne les propos d’activistes, d’universitaires et de parlementaires israelien.ne.s qui ont appelé à ce qu’elles soient sanctionnées pour les actes commis par les hommes de leur famille. Entre-autres, WCLAC, relate les dires d’Ayelet Shaked^[5], membre du parti le Foyer juif, qui a appelé à « en finir avec les mères palestiniennes pour qu’elles n’engendrent pas davantage de serpents. » ^{[6] [7]}

Au sein de la scène politique palestinienne, les partis diffèrent sur le rôle que devraient occuper les palestiniennes. La représentation des femmes aux postes de représentation et la mise en place de quotas font encore largement débat. Certains partis réservent encore de manière explicite le poste de Secrétaire général à un homme. Au sein du Conseil national palestinien, l’instance politique la plus importante de l’OLP, les femmes ne représentent que 7,5%. Les gouvernements successifs attribuent aux quelques femmes Ministres, des portefeuilles de second rang et souvent associés aux valeurs attribuées à la féminité. Le rapport souligne ensuite les obstacles socioculturels, et livre un tableau tout en nuances de la représentation des femmes dans les médias. Enfin le rapport présente la législation en place en Palestine et son impact sur la vie des femmes et les rapports de genre. L’article s’attarde sur la question des lois sur la violence et la loi sur le statut personnel.

Le rapport se conclut en proposant cinq recommandations visant à accroître la participation politique des palestiniennes. Le Centre d’aide juridique et de conseil pour les femmes préconise de :

1. Augmenter la représentation des femmes dans les partis politiques et les instances de décisions.
2. Renforcer les compétences des femmes pour leur permettre de participer efficacement à la vie politique.
3. Reconnaître le rôle des femmes en matière politique et le rôle qu’elles ont vraiment joué dans le cadre de la lutte pour la libération de la Palestine.
4. Documenter les violations des droits et les discriminations subies par les femmes et veiller à la mise en application des mécanismes internationaux.
5. Effectuer une analyse détaillée de la législation pour s’attaquer aux pratiques discriminatoires et aux lois contre les femmes.

Références

^[1] Institut d’études sur le droit et la justice dans les sociétés arabes. (2018). « L’Organisation juridictionnelle de la Palestine. »

^[2] Bureau central palestinien des statistiques. (2012). n.d.

^[3] ONU Femmes. Women Political Participation and Decision Making-Palestine. [Participation politique des femmes et prises de décision en Palestine] : Disponible sur http://www2.unwomen.org/~/media/field%20office%20palestine/attachments/publications/2013/fact%20sheet%20political%20participation_en.pdf?v=1&d=20150410T112254.

^[4] Women’s Centre for Legal Aid and Counselling (WCLAC). (2017). « Les Femmes palestiniennes et le processus politique : un aperçu de la Cisjordanie. »  Fondation des Femmes de l’Euro-Méditerranée, diagnostic de terrain 11, cycle 2, p. 10.

^[5] Le nom « Elio Shakid » mentionné dans le rapport de WCLAC est erroné.

[6] Maltz, Judy. (2015). “What Does Israel’s New Justice Minister Really Think about Arabs?” HaHaretz. Disponible sur : https://www.haaretz.com/.premium-what-does-ayelet-shaked-really-think-about-arabs-1.5360885

[7] Women’s Centre for Legal Aid and Counselling (WCLAC). (2017). « Les Femmes palestiniennes et le processus politique : un aperçu de la Cisjordanie. »  Fondation des Femmes de l’Euro-Méditerranée, diagnostic de terrain 11, cycle 2, p. 11.

Tables des matières :

• Introduction : pôles locaux pour l’analyse participative
• Contexte marocain : reformes nationales et équilibres globalisés
• Obstacles au leadership féminin dans la région de Souss-Massa
• Références

Introduction : pôles locaux pour l’analyse participative

Au début de 2018 l’organisation marocaine Tamaynut –  Mouvement pour le partage du pouvoir, des richesses et des valeurs – [1] et le Centre d’Etudes et de Recherches en Sciences Sociales (CERSS) ont réalisé et publié un diagnostic de terrain intitulé « Accès des femmes aux postes de responsabilité dans la région de Souss-Massa », étant Tamaynut l’organisation coordinatrice du pôle local d’acteurs de l’égalité femmes-hommes© du deuxième cycle de ce projet au Maroc, mis en œuvre par la Fondation des Femmes de l’Euro-Méditerrannée (FFEM) avec le soutien de l’Institut Européen de la Méditerranée (IEMed) et inséré dans l’Axe 1 «Renforcer les capacités des acteurs de l’égalité» du projet «Femmes d’avenir en Méditerranée» financé par le Fonds de solidarité prioritaire du Ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères.

À travers le projet, Tamayut a travaillé et étudié les facteurs juridiques, socioéconomiques, culturels et individuels qui freinent l’accès des femmes et des filles aux postes de responsabilité au Maroc, en particulier dans la région Souss-Massa. En s’appuyant sur des consultations avec des représentantes d’organisations de la société civile, de syndicats et de partis politiques, l’analyse proposée en partenariat avec le  Centre d’Etudes et de Recherches en Sciences Sociales (CERSS) a également impliqué des médias locaux et régionaux, et la Fédération du travail et le gouvernement de Souss-Massa.

Cet article est tiré du diagnostic local réalisé par Tamayut et CERSS pour en souligner les aspects les plus pertinents dans l’actualité et proposer des pistes d’analyse autour des questions qui touchent ou empêchent la participation politique égalitaire dans le contexte marocain.

Contexte marocain : reformes nationales et équilibres globalisés  

La position géographique du Maroc à la jonction de l’Afrique et de l’Europe lui confère une place stratégique dans l’échiquier économique politique international. Parmi d’autres (tourisme, questions migratoires, ressources agricoles), ce facteur permet au Maroc de jouir de la confiance des instances internationales et régionales et de la bienveillance de la plupart des pays du monde. Sa « stabilité » politique et sécuritaire, son ouverture économique et sa participation dans les grands chantiers internationaux (droits humains, investissements économiques, lutte contre le réchauffement climatique ou contre la radicalisation et le terrorisme) font que le royaume bénéficie d’une popularité assez soutenue.[1]

Sous cette pulsion, ou pression, souvent définie « extérieure » mais bien connectée – dans ses causes et ses effets – aux mouvements et aux transformations socio-économiques internes, le Maroc s’est engagé à partir des années 2000 dans de grandes réformes visant à « moderniser » des structures politiques, économiques et sociales, notamment une nouvelle constitution en 2011, la réforme du code de la famille,[2] la réforme du code de la nationalité,[3] une nouvelle loi organique des finances, le Pacte foncier[4] et de l’employabilité,[5] etc.

La diagnostic réalisé par Tamayut illustre que, malgré ces avancées visant l’intégration national dans les systèmes globalisés d’efficacité, des insuffisances persistent pour ce qui concerne la gouvernance, la responsabilité (accountability), l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques et la prestation des services: quatre piliers de la « nouvelle gestion publique » (New Public Management) apparue à partir des années 1980 dans le contexte anglo-saxon et propagée dès lors.[6] Telles insuffisances se sont surtout manifestées à l’échelle locale, provinciale et régionale : la mise en œuvre des principes de la régionalisation avancée comme levier de progrès[7] rencontre en fait des obstacles inhérents aux pouvoirs juridiques limités transférés aux représentant.e.s élu.e.s des territoires régionaux, provinciaux et communaux, ainsi qu’à leurs faibles compétences dans l’élaboration et l’implémentation des plans d’action de développement des territoires.[8]

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles relatives à l’instauration des principes de l’équité et l’égalité entre les femmes et les hommes (article 19 de la Constitution), le Plan Gouvernemental pour l’Égalité ICRAM 1 (2012-2016) a consacré un axe à l’accès égal et équitable aux postes de prise de décision administrative et politique dans l’objectif de renforcer la représentativité politique des femmes.[9] Le 2ème Plan Gouvernemental pour l’Égalité – ICRAM 2 – que le Ministère de la Famille, de la Solidarité, de l’Egalite et du Développement Social avait lancé pour la période 2017-2021 réserve ainsi l’axe 3 à «la Participation des femmes à la prise de décision» avec l’objectif de renforcer les dispositions prises, telles que les quotas et listes « exclusives » des femmes, pour atteindre une plus grande représentativité et faciliter la participation effective à la prise de décision politique.[10] Bien que des reformes structurelles descendantes aient été annoncées et déployées, en 2020 la parité de genre dans la sphère publique au Maroc reste très loin d’être atteinte.[11]

Obstacles au leadership féminin dans la région de Souss-Massa

Avec l’objectif d’illustrer la réalité du leadership féminin dans la région de Souss-Massa, et les facteurs influençant de l’accès aux postes à responsabilité dans les organisations politiques de la société civile, le diagnostic de Tamaynut vise à : identifier les principaux obstacles entravant l’accès des femmes aux postes de décision, les facteurs contextuels et individuels associés à chaque obstacle ; interroger les différentes pistes susceptibles de lever ces obstacles ; permettre aux participant.e.s de s’exprimer librement au sujet du leadership féminin et de partager leurs expériences selon une méthodologie participative [12] autour de leur conception vis-à-vis de la prise de décision aux seins des institutions associatives, syndicales et politiques. Le diagnostic se base aux faites sur l’étude des donnés recueillies auprès de trois groupes différentiés : 10 organisations de la société civile, représentées par 50 personnes ; 4 bureaux syndicaux représentés par 35 adhérent.e.s. ; et quatre partis politiques avec une représentante pour chaque parti.

Les focus groupes de réflexion – organisées à Agadir dans le cadre du projet pour l’identification et la compréhension des comportements, des croyances, des convictions et des opinions – abordaient, au-delà des variables individuelles concernant les caractéristique psycho-physiques perçues des femmes au Maroc, des variables réglementaires à travers les questions suivantes :

1. Quels sont les textes réglementaires en lien avec le positionnement des femmes ?
2. Comment ces règlements peuvent encourager ou inhiber les femmes dans la quête des postes de décision ?
3. Que proposeriez-vous pour l’amélioration de cet arsenal juridique ?

et des variables socio-économiques et culturelles relatives au contexte marocain à travers les questions suivantes :

1. Comment la position sociale actuelle des femmes limite ou favorise son épanouissement vis-à-vis de la prise de décision ?
2. Comment les conditions économiques des femmes peuvent-elles influencer ses rapports avec la prise décision ?
3. Comment la culture marocaine favorise ou défavorise les femmes quant à leur participation dans la prise de décision ?[13]

Pour les résultats du premier atelier, touchant les organisations de la société civile, une méconnaissance répandue et une accessibilité insuffisante des textes réglementaires sont cités parmi les facteurs critiques, ainsi que les structures de pensée liées à conceptions religieuses hégémoniques qui associent le sexe féminin à l’infériorité,  reconnues comme facteurs principaux empêchant d’accéder aux postes de responsabilité, influençant leur position sociale et même leur autonomie économique.[14]  Par rapport aux expériences individuelles, soit la perception d’elles-mêmes – formulée en termes du manque de confiance, de non inconscience de leurs compétences, et causée également par l’impossibilité de s’exprimer publiquement et par la surcharge de travail – soit  la perception externe – qui ressort dans le fait qu’elles font l’objet d’harcèlements, de sous-estimation et de dominations – ont comme origine le statut socio-économique, politique et culturel, selon les analyses proposée par Tamayut et CERSS. En fait, « les comportements et les croyances qui limitent les femmes ne sont que le résultat d’un matraquage systématique depuis l’enfance par la famille, l’entourage et la société en général. »[15]

Concernant le résultats de l’atelier consacré au domaine syndical, on constate que en plus des limites imposées aux participantes dans le premier focus groupe, les femmes syndicalistes subissent l’absence de parité dans les statuts des syndicats et du favoritisme du système juridictionnel dont les hommes se réjouissent pour accéder  aux postes de responsabilité :  l’absence délibérée des mentions à la parité de genre de l’élaboration des statuts des syndicats et l’élaboration du code de travail constitue également un obstacle directe pour l’accès des femmes aux postes de décision.[16]

Dans ce cadre, un facteur critique pour le positionnement socio-économiques semble être l’absence d’encadrement et de formation des femmes travailleuses et fonctionnaires relativement à leurs droits et aux mécanismes pour les faire appliquer, dû à l’absence d’une législation rendant obligatoire l’instauration de programmes de formation. Dans cette chaine d’absences, on ajoute la perception négative associée aux femmes syndicalistes définies comme des « rebelles »,  menaçant le statu quo d’un pouvoir économique et culturel.

Quant aux résultats du troisième atelier, permettant l’échange d’expériences des femmes de la région de Souss-Massa ayant une carrière politique, on certifie que la complexité de concilier les activités politiques, familiales et du travail constitue un frein pour le positionnement de succès de la femme dans les sphères politiques aux niveaux régional et national. Une autre des questions avancée par les femmes élues participantes au projet est la discrimination à plusieurs facettes à l’égard des femmes en cas de candidatures aux postes de responsabilités : souvent, cette nomination ne se voit pas attribuée en raison des compétences acquises et requises, et se base uniquement sur une différenciation sexuelle instrumentale.^[17]

Références

[1] Tamaynut est une organisation amazighe fédérale non gouvernementale fondée en 1978 ; son but est de défendre et promouvoir les droits linguistiques et culturels et les droits socio-économiques des personnes Amazighs.

[1] Tamaynut – Mouvement pour le partage du pouvoir, des richesses et des valeurs (2018), « Accès des femmes aux postes de responsabilité dans la région de Souss-Massa » Fondation des Femmes de l’Euro-Méditerranée, diagnostic de terrain 11, cycle 2, p. 5.

URL: https://www.euromedwomen.foundation/pg/fr/documents/view/7704/diagnostic-terrain-acces-femmes-postes-a-responsabilite-dans-region-soussmassa

[2] Salime, Zakia. (2009). “Revisiting the Debate on Family Law in Morocco: Context, Actors and Discourses” Cuno K. M. & Desai M. (eds) Gender and Family Laws in a Changing Middle East and South Asia, Syracuse University Press, pp. 145-162. https://www.jstor.org/stable/j.ctt1j5dfd8?turn_away=true

^[3] UNHCR – Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugies (2015), “Removing Gender Discrimination from Nationality Laws” Ending Statelessness Within 10 Years – Good Practices Paper, Action 3. https://www.refworld.org/pdfid/54f8377d4.pdf

[4] Sippel, Sarah Rut. (2015) « All You Need Is Export? Moroccan Farmers Juggling Global and Local Markets » in Guy M. Robinson, Doris A. Carson (ed.) Handbook on the Globalisation of Agriculture, pp.328-349. https://www.researchgate.net/publication/280070217_All_You_Need_Is_Export_Moroccan_Farmers_Juggling_Global_and_Local_Markets

[5] Balgley, David. (2017). « Agrarian Capitalism and the Privatization of Collective Land in Morocco. » Journal of Undergraduate Research – Volume VIII. https://www.researchgate.net/publication/333489239_Agrarian_Capitalism_and_the_Privatization_of_Collective_Land_in_Morocco

[6] Mastropaolo, Alfio (2011), “La Democrazia è una Causa Persa? – Paradossi di un’invenzione perfetta” (trad. « La démocratie est-elle une cause perdue?”), Turin, Bollati Boringhieri. https://www.bollatiboringhieri.it/libri/alfio-mastropaolo-la-democrazia-e-una-causa-persa-9788833921693/

[7] Royaume du Maroc (2011)- Sécretariat Général du Gouvernement, La Constitution Edition 2011- Série “Documentation Juridique Marocaine”, article 135, Titre IX « DES REGIONS ET DES AUTRES COLLECTIVITES TERRITORIALES » p. 50. http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/mor128747.pdf

[8] Tamaynut – Mouvement pour le partage du pouvoir, des richesses et des valeurs (2018), surcité, « Accès des femmes aux postes de responsabilité dans la région de Souss-Massa » Fondation des Femmes de l’Euro-Méditerranée, diagnostic de terrain 11, cycle 2, p. 5. https://www.euromedwomen.foundation/pg/fr/documents/view/7704/diagnostic-terrain-acces-femmes-postes-a-responsabilite-dans-region-soussmassa

[9] Royaume du Maroc – Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social (2013), « Plan Gouvernemental pour l’Egalité – 2012 – 2016 ICRAM, En Perspective de la Parité ». http://www.ogfp.ma/uploads/documents/Plan%20gouvernemental%20pour%20l’%D8%A3%C2%A9galit%D8%A3%C2%A9%20ICRAM%20(Fran%D8%A3%C2%A7ais).pdf

[10] OCDE (2018) “Conference regionale Leadership féminin et participation politique de la femmes – Programme, 10-11 juillet 2018, Rabat”, Partenariat de Deauville du G7 –Fonds de transition MENA, Vers un gouvernement ouvert et inclusif: Promouvoir la participation des femmes dans les parlements et l’élaboration des politiques. https://www.oecd.org/mena/governance/womens-leadership-and-political-participation-regional-conference-agenda.pdf

[11] World Economic Forum (2020), “Global Gender Gap Report 2020 – Insight Report”. http://www3.weforum.org/docs/WEF_GGGR_2020.pdf

[12] Tamaynut – Mouvement pour le partage du pouvoir, des richesses et des valeurs (2018), « Accès des femmes aux postes de responsabilité dans la région de Souss-Massa » Fondation des Femmes de l’Euro-Méditerranée, diagnostic de terrain 11, cycle 2, p. 10. https://www.euromedwomen.foundation/pg/fr/documents/view/7704/diagnostic-terrain-acces-femmes-postes-a-responsabilite-dans-region-soussmassa

[13] Ibidem, p.12,23

[14] Ibidem, p.16

[15] Ibid.

[16] Ibidem, p.17

[17] Sadiqi, F. (2016) “The Feminization of Authority in Morocco” Vianello M. & Hawkesworth M. Gender and Power: Toward Equality and Democratic Governance, pp.389-418. https://www.academia.edu/28783050/Feminization_of_Authority

Tables des matières :

• Introduction
• Le contexte jordanien : du national au local
• Perceptions et obstacle dans le gouvernorat de Ma’an
• Réflexions et recommandations politiques
• Références

Introduction

En décembre 2018 l’Association caritative des femmes Al-Anwar (Al-Anwar Women Charity Society), a publié le diagnostic de terrain intitulé « Les femmes au pouvoir : perceptions locales et obstacles à Ma’an » en tant que chef de file du pôle local d’acteurs de l’égalité femmes-hommes© du troisième cycle en Jordanie, mis en œuvre par la Fondation des Femmes de l’Euro-Méditerrannée (FFEM) avec le soutien de l’Institut Européen de la Méditerranée (IEMed) et inséré dans l’Axe 1 «Renforcer les capacités des acteurs de l’égalité» du projet «Femmes d’avenir en Méditerranée» financé par le Fonds de solidarité prioritaire de Ministère français des l’Europe et des Affaires étrangères.

Grâce à cette initiative, la Fondation des Femmes de l’Euro-Méditerranée met en évidence l’expertise de la société civile en tant que moteur de changement social et observatrice privilégiée des politiques d’égalité femmes-hommes. De plus, la méthodologie des pôles locaux  permet aux chercheurs et aux chercheuses  impliquées de connaître le travail des associations travaillant en faveur des droits des femmes.[1]

Grace aux expériences des associations participant aux cycles des pôles locaux précédents, l’Association caritative des femmes Al-Anwar disposait de nouvelles stratégies pour faire un suivi rapproché du sujet sélectionné.[2]  Le diagnostic duquel cet article est tiré propose une analyse participative de l’exercice du pouvoir et des responsabilités politiques des femmes jordaniennes à niveau local, notamment dans le gouvernorat de Ma’an, en faisant ressortir des données très utiles pour comprendre les attitudes et les normes sociales à l’égard de l’engagement politique féminin dans le pays.

La méthodologie suivie par l’équipe de recherche d’Al-Anwar[i] lui a permis de mesurer le degré d’acceptation de la présence des femmes au pouvoir par la société du gouvernorat de Ma’an, d’analyser les relations sociales et les stéréotypes relatifs au rôle des femmes dans la société, et de décrire les coutumes et traditions qui affectent la participation des femmes aux affaires publiques, parmi d’autres objectifs.

Le contexte jordanien : du national au local

Au niveau national, la Jordanie a enregistré dernièrement des progrès, bien que modérés,  pour ce qui en est des efforts pour la promotion des femmes à la direction des postes de direction politique, soit exécutive que législative :  le nombre de femmes occupant des portefeuilles ministériels dans le gouvernement actuel d’Omar al-Razzaz (14 juin 2018 – jusqu’à présent) a augmenté à 25% – en comptant 7 femmes sur 28 ministres –  par rapport au gouvernement précédent qui comptait 2 ministres femmes sur un total de 29 ministres, soit le 6,8%.[3]  Quant aux dernières élections législatives en 2016, les femmes ont remporté 15,38% des sièges, c’est-à-dire 20 sièges sur 130, [4] dont cinq ont été remportés sur la base de la concurrence électorale et les autres grâce au système de quotas imposé en 2012: [5] ce résultat est considéré par Al-Anwar comme le meilleur taux de participation politique des femmes jordaniennes jusqu’à présent. Les élections de novembre 2020 établiront probablement une référence pour comprendre le rythme de cette progression et établir des nouveaux mécanismes d’analyse pour les années à venir.

En ce qui concerne le gouvernorat de Ma’an, les femmes n’ont emporté aucun des sièges attribués à la circonscription électorale générale exemptes du système de quotas, tandis qu’une seule femme a obtenu un siège inclus dans le système de quotas.[6]

Ma’an représente dans ce sens un cas assez typique. En faite, au niveau local, la participation politique des femmes dans la totalité du territoire jordanien s’est triplée au cours des quinze dernières années par le biais du système de quotas, à l’exception des gouvernorats. Les élections des conseils municipaux et des gouvernorats du 2017 présentent les résultats suivants :

• pour les conseils municipaux : 616 hommes et 441 femmes, dont 124 élues avec concurrence directe et 317 grâce au système des quotas ;
• pour les conseils locaux : 1196 hommes et 555 femmes, dont 231 élues avec concurrence directe et 324 grâce au système des quotas ;
• pour les conseils des gouvernorats : 263 hommes et 36 femmes, dont 4 avec concurrence directe et 32 femmes élues grâce à l’imposition du système des quotas.[7]

Sur les douze gouvernorats de Jordanie, le gouvernorat de Ma’an – le plus grand au niveau de la superficie mais onzième au niveau de la population – présentent la représentation politique féminine suivante, sur les différents espaces électoraux : 33.8% des femmes dans les conseil municipaux (la plus bas au niveau national) ; 27.8% des femmes élues dans les conseils locaux ; 11.1% des femmes élues dans les conseil du gouvernorat.[8]

L’utilisation des quotas reste controversée en Jordanie, comme dans la plupart des pays.  Étant donné que les quotas sont considérés comme des « mesures temporaires spéciales », on a tendance à penser souvent qu’ils ne sont plus nécessaires après un ou plusieurs cycles électoraux si la représentation des femmes a augmenté. [9] Cette logique suppose que puisque la représentation des femmes a augmenté, elle ne fera que continuer à le faire, et que le quota n’est plus indispensable. Ce type de réflexion peut constituer un facteur de risque[10] qui ne tient pas compte de l’influence significative des normes sociales sur les possibilités politiques des femmes, de leurs évolutions et des temps nécessaires pour que les changements souhaités se réalisent.

Perceptions et obstacle dans le gouvernorat de Ma’an

Le questionnaire de l’enquête du diagnostic réalisé par Al-Anwar est précisément consacré à la question des normes sociales en Jordanie influençant la pérennisation des stéréotypes de genre, dans le gouvernorat de Ma’an. Hormis les nombreuses études citées qui soulignent comment les femmes en Jordanie sont confrontées à un taux élevé d’analphabétisme, ce qui conduit à leur participation réduite au marché du travail et à taux de chômage élevés, à un faible niveau de vie,[11] et mettent en évidence que les femmes intériorisent les stéréotypes de genre, manquent d’ambition et de confiance en elles, sont la cible des discriminations tribales et que, pour cela aussi, beaucoup d’elles abandonnent leur emploi[12], le diagnostic s’appui également sur l’étude de Safaa Al Shuweihat – menée pour déterminer le niveau d’acceptation de la présence de femmes aux postes de direction et l’intensité des barrières sociales et culturelles du point de vue des étudiant.e.s universitaires jordanien.ne.s – qui a révélé que les étudiant.e.s universitaires soutiennent fortement la position selon laquelle les femmes puissent et doivent occuper des postes de direction, et estiment que l’intensité des barrières sociales est modérée. Elle a également montré que les étudiantes étaient plus ouvertes aux femmes occupant des postes de direction que les étudiants, alors que les étudiants pensaient que l’intensité des barrières sociales était plus élevée, par rapport aux étudiantes.[13]

Par contre, l’étude d’Al-Anwar présent des résultats différents, en montrant une attitude socioculturelle en moyenne plus conservatrice à Ma’an, comparée à celle du groupe cible des jeunes universitaires interviewées par Al Shuweihat que bénéficient d’une éducation internationale permettant la mixité des genres. Aux variables de perceptions analysées par les questionnaire pour mesurer le degré d’acceptation ou consentement de la société des femmes au pouvoir, les questions portant sur «j’accepte qu’une femme soit gouverneure/ambassadrice du pays/Premier Ministre/ chef de mon clan» ont reçu des estimations d’acceptation très faibles (entre 1.9 et 1.4 sur 5). Il a été constaté par Al-Anwar que les groupes sociaux et les communautés de Ma’an ont souvent du mal à accepter ce qui représente la nouveauté lorsqu’il s’agit du Royaume en général ou du gouvernorat en particulier.[14]

En ce qui concerne une deuxième question de l’enquête qui porte sur l’identification des obstacles empêchant les femmes d’occuper des postes de direction, les estimations des variables qui mesurent les contraintes socio-culturelles à l’exercice du pouvoir par les femmes se révèlent le plus élevées dans le cadre des affirmations suivantes, à titre explicatif :« la maison est le royaume de la femme et elle ne dispose pas du droit de le quitter sauf impératif », « les coutumes et les traditions requièrent que les femmes prennent soin de la maison ».[15]

Certaines tendances et méthodes d’éducation – dérivées souvent d’une interprétation politique et religieuse instrumentale – persistent à propager l’idée que l’unique rôle des femmes s’inscrit dans le contexte de la famille, et nient leurs rôles multiples dans la société.[16] Les femmes, en plusieurs territoires jordaniens, s’avèrent être influencées par ces pensées et ne sont pas encouragées à participer aux activités de la vie publique; par conséquent, elles n’accèdent pas non plus à des postes de décision.[17]

Rabaa Krishan, enseignante du Centre des Langues et de Communication culturelle à l’Université Al-Hussein Bin Talal, estime que des raisons variées ont conduit à de telles contraintes, notant que la société de Ma’an n’accorde ni la confiance ni le soutien nécessaire aux femmes: en plus du manque de soutien des femmes entre elles – causé par l’influence de la culture patriarcale –  les femmes ne disposeraient pas des compétences nécessaires pour persuader les autres, ce qui permet au même système de maintenir cet « ordre ».[18]

À cette égard, le diagnostic souligne que l’un des obstacles principaux serait l’insuffisante promotion par les médias des questions qui touchent les femmes au niveau politique et législatif, y compris leurs réussites, d’où viendrait la méconnaissance des femmes des lois et règlements (la Constitution stipule que les Jordaniens sont égaux devant la loi, et affirme le principe de l’égalité des chances dans les fonctions publiques ; la loi électorale autorise les hommes et les femmes à participer à la vie publique, soit en votant, soit en se présentant comme candidat.e.s. Par ailleurs, on a vu qu’il existe le principe du quota pour les sièges supplémentaires), ainsi que l’échec des partis politiques et des OSC qui ne facilitent pas l’accès des femmes aux structures de pouvoir plus élevées.[19] Cela signifie que les législations plus inclusives ont eu peu d’impact sur l’occupation des postes de direction par les femmes, dans le contexte local analysé par Al-Anwar.[20]

Des entretiens menés par l’OCDE en 2018 ont également révélé que les femmes du Sud de la Jordanie sont davantage entourées par des idéologies conservatrices concernant leurs rôles, notamment dans la dimension de la représentation et la participation politique. Par exemple, lors des discussions sur les moyens possibles pour les candidates de toucher leurs électeurs et électrices autrement qu’en leur rendant visite physiquement (puisque dans les régions plus conservatrices, il est socialement tabou pour les femmes de faire du porte-à-porte pour faire campagne ou d’organiser des dîners privés, le soir),  les femmes de Ma’an ont également considéré comme inappropriées des mesures moins directes, telles que les appels téléphoniques aux électeurs et électrices potentielles ou l’utilisation des médias sociaux.[21]

Il est utile de mentionner que les taux de pauvreté par gouvernorat en Jordanie atteignent le pourcentage le plus élevé dans le gouvernorat de Ma’an[22], et que la Jordanie a le taux de  participation des femmes au marché du travail (FLFP) le plus faible au monde parmi les pays qui ne sont pas en guerre, malgré le fait que le gouvernement jordanien et les partenaires de développement aient investi massivement dans la promotion de l’inclusion économique des femmes.[23] Dans ce cadre, le diagnostic d’Al-Anwar permet de mieux comprendre certaines contraintes très pertinentes qui empêchent les groupes exclus, tels que les femmes et les filles, d’avoir des chances égales d’améliorer leur qualité de vie en Jordanie.

Réflexions et recommandations politiques

Suite à l’analyse des résultats de l’enquête de terrain, intégré avec les discussions de groupes, la consultation de personnel expert et la documentation théorique, l’étude d’Al-Anwar aboutit à une série de recommandations:[24]

• promouvoir la coopération entre les médias officiels et non-officiels, les OSC et les établissements d’enseignement secondaires et universitaires, afin de sensibiliser les publics sur les stéréotypes de genre, de lutter contre les traditions culturelles et sociétales inhibant l’auto-détermination des femmes et de remettre en question les relations de pouvoir entre les hommes et les femmes ;
• prévoir des mécanismes de plaidoyer pour demander aux responsables politiques, des partis et communautaires, de contribuer à transformer l’image stéréotypée des femmes, et de les soutenir dans l’autonomisation politique et socio-économique ;
• réviser et transformer l’image des femmes dans les manuels scolaires et universitaires, modifiant les contenus afin de mettre en avant la capacité et la légitimité des femmes à occuper des postes de direction, et souligner leur rôle dans le développement de la société ;
• assurer la présence des femmes dans les évènements internationaux et communautaires et organiser des rencontres avec les étudiant.e.s dans les écoles et les universités afin de valoriser leurs capacités et leurs qualifications dans tous les aspects de la vie ;
• œuvrer pour des nouvelles lois électorales qui encouragent les coalitions et créent des opportunités pour les femmes afin qu’elles concourent plus aisément aux élections dans le but d’accélérer le changement social, en Jordanie et dans le gouvernorat de Ma’an en particulier ;
• intégrer les femmes dans le processus de développement, améliorer leurs conditions de vie et celles de leurs familles, à travers de programmes en partenariat avec les organisations internationales de la société civile et les institutions gouvernementales. Cette mesure permettrait d’améliorer la qualité des services dans le gouvernorat de Ma’an, d’assurer le développement local et d’améliorer le niveau de vie de sa population, ce qui aurait des répercussions positives sur la jouissance des femmes de leurs droits.

Références

[i] L’enquête – constituée grâce à groupes de discussion et un questionnaire en deux parties pour évaluer l’acceptation de la société des femmes au pouvoir et identifier les obstacles à la leadership féminine – a été menée auprès de 419 personnes du gouvernorat de Ma’an (président-e-s d’OSC, activistes, étudiant-e-s universitaires, journalistes, fonctionnaires publics, professeures et avocat-e-s) en juillet et août 2018.

[2] Fondation  des Femmes de l’Euro-Méditerranée (2017) «Rencontre avec les 7 associations qui analyseront la situation des femmes en 2018” – 22/12/2017». URL: https://www.euromedwomen.foundation/pg/fr/news/view/7484/rencontre-avec-7-associations-qui-analyseront-situation-femmes-en-2018

[3] Site officiel du gouvernement jordanien, par date de formation. URL : http://www.pm.gov.jo/byFormationDate

[4] Site officiel du Parlement Jordanien, liste des membres. URL:http://www.representatives.jo/ar/%D9%85%D8%AC%D9%84%D8%B3/%D8%A7%D9%84%D9%85%D8%AC%D9%84%D8%B3-%D8%A7%D9%84%D9%86%D9%8A%D8%A7%D8%A8%D9%8A-%D8%A7%D9%84%D8%AB%D8%A7%D9%85%D9%86-%D8%B9%D8%B4%D8%B1

[5] Article 51 de la loi n° 25 de 2012 sur Loi sur l’élection à la Chambre des représentants. URL : http://www.jordanpolitics.org/uploads/635463750512795199.pdf

[6] Al-Anwar Women Charity Society (2018) « Les femmes au pouvoir : perceptions locales et obstacles à Ma’an », Fondation des Femmes de l’Euro-Méditerranée, diagnostic de terrain 21, cycle 3. p.14. URL :  https://www.euromedwomen.foundation/pg/fr/documents/view/8743/diagnostic-terrain-les-femmes-au-pouvoir-perceptions-locales-obstacles-a-maan-jordanie

[7] Al-Hayat Centre (2017), «RASED Analysis on the Representation of Women in Municipal Governorate Council Elections 2017». URL: http://www.hayatcenter.org/uploads/2017/09/20170907131130en.pdf

[8] Ibidem.

[9] OECD (2018), « Women’s Political Participation in Jordan – Barriers, Opportunities and Gender Sensitivity of Select Political Insitutions », MENA-OECD Governance Programme with the Jordanian National Commission for Women, p. 69. URL : https://www.euromedwomen.foundation/pg/en/documents/view/9305/womens-political-participation-in-jordan-barriers-opportunities-and-gender-sensitivity-of-select-political-institutions

[10] Ibidem.

[11] Kreishan, F.; Al-Awad, A. (2011). « Economic and Social Reality of Women in Ma’an Governate », An-Najah University Journal for Research (Humanities), V. 25, Issue No. 4, P. 821-848. URL : https://journals.najah.edu/article/177/

[12] Al-Hussein, I. (2011). « Attributes and Skills of Leading Jordanian Women and Obstacles They Face », Damascus University Journal, Volume 27, Issue No. 3, P. 413-473.

[13] Al Shuweihat, S. (2017). « Social and Cultural Barriers Hindering Educated Women from Assuming Leadership Positions, from GJU Students’ Perspective », Jordan Journal of Social Sciences, V.10, Issue No. 1, P. 99-118.

[14]  Al-Anwar Women Charity Society (2018) « Les femmes au pouvoir : perceptions locales et obstacles à Ma’an », Fondation des Femmes de l’Euro-Méditerranée, diagnostic de terrain 21, cycle 3. p.16. URL :  https://www.euromedwomen.foundation/pg/fr/documents/view/8743/diagnostic-terrain-les-femmes-au-pouvoir-perceptions-locales-obstacles-a-maan-jordanie

[15] Ibidem, p. 18

[16] Al Maaitah R., Oweis A., Olimat H., Altarawneh I., Al Maaitah H. (2012). « Barriers Hindering Jordanian Women’s Advancement to Higher Political and Leadership Positions. »Journal of International Women’s Studies, 13(5), 101-122. URL: https://vc.bridgew.edu/jiws/vol13/iss5/10

[17] AL AHMAD, W. (2016). « Autonomisation politique des femmes arabes, étude comparative », Centre de recherche sur la recherche sociale et les études féministes, Riyadh. Du diagnostic surcité p. 18 URL :  https://www.euromedwomen.foundation/pg/fr/documents/view/8743/diagnostic-terrain-les-femmes-au-pouvoir-perceptions-locales-obstacles-a-maan-jordanie

[18] Al-Anwar Women Charity Society (2018) « Les femmes au pouvoir : perceptions locales et obstacles à Ma’an », Fondation des Femmes de l’Euro-Méditerranée, diagnostic de terrain 21, cycle 3. p.20. URL :  https://www.euromedwomen.foundation/pg/fr/documents/view/8743/diagnostic-terrain-les-femmes-au-pouvoir-perceptions-locales-obstacles-a-maan-jordanie

[19] Ibidem

[20] Ibidem, p. 22

[21] OECD (2018), « Women’s Political Participation in Jordan – Barriers, Opportunities and Gender Sensitivity of Select Political Insitutions », MENA-OECD Governance Programme with the Jordanian National Commission for Women, p. 65, p.71. URL : https://www.euromedwomen.foundation/pg/en/documents/view/9305/womens-political-participation-in-jordan-barriers-opportunities-and-gender-sensitivity-of-select-political-institutions

[22] Lenner, K. (2013), «Poverty and Poverty Reduction Policies in Jordan» Atlas of Jordan : History, Territories and Society. Beyrouth: Presses de l’Ifpo,  pp. 335-343. URL: https://books.openedition.org/ifpo/5036

[23] World Bank (2018) «Hashemite Kingdom of Jordan Understanding How Gender Norms in MNA Impact Female Employment Outcomes». URL: https://www.euromedwomen.foundation/pg/en/documents/view/9285/hashemite-kingdom-of-jordan-understanding-how-gender-norms-in-mna-impact-female-employment-outcomes

[24] Al-Anwar Women Charity Society (2018) « Les femmes au pouvoir : perceptions locales et obstacles à Ma’an », Fondation des Femmes de l’Euro-Méditerranée, diagnostic de terrain 21, cycle 3. p. 24. URL :  https://www.euromedwomen.foundation/pg/fr/documents/view/8743/diagnostic-terrain-les-femmes-au-pouvoir-perceptions-locales-obstacles-a-maan-jordanie

Tables des matières:

• Introduction
• Le contexte électorale égyptien et les élections du Sénat en 2020
• La dimension de genre dans la participation politique en Egypte : perspectives de Gizeh
• Conclusion : autour des quotas
• Références

Introduction

Si la présence des femmes dans les institutions égyptiennes a varié beaucoup au fil du temps, les femmes et les filles en Egypte sont représentées en nombre relativement faible par rapport aux femmes des autres pays de la région MENA et de l’OCDE. Au cours des  vingt dernières années, le niveau de représentation est resté soit inférieur à 3 % (élections de 1995, 2000, 2005 et 2012), soit à 13 % et 15 % (2010 et 2015) : le facteur déterminant de ces différents niveaux a été la mise en œuvre, ou l’abolition, d’un quota électoral de femmes.[1]

Les élections du sénat en cours – commencées le 11 et 12 Août 2020 – ont vu un nombre total de 141 femmes candidates sur les sièges individuels et les listes, dont 91 pour les sièges individuels (sur un total de 786, soit 11,5%), 20 sur les listes de base (quota du 20%) et 30 sur les listes de réserve.[2]

En 2017 l’Association Appropriate Communication Techniques for Development (ACT) a réalisé le diagnostic de terrain intitulé « La participation politique des femmes en Egypte : perspectives de Gizeh », en tant que chef de file d’un pôle local d’acteurs de l’égalité femmes-hommes© en Egypte mis en place par la Fondation des Femmes de l’Euro-Méditerrannée (FFEM) avec le soutien de l’Institut Européen de la Méditerranée (IEMed) et inséré dans l’Axe 1 « Renforcer les capacités des acteurs de l’égalité » du Fonds de solidarité prioritaire « Femmes d’avenir en Méditerranée » financé par le Ministère français des Affaires étrangères et du Développement international, dans le cadre du projet « Développer l’autonomie des femmes », labellisé par l’Union pour la Méditerranée.[3]

Cet article se base sur l’analyse de terrain en synthétisant les résultats du diagnostic pour ce qui concerne les principaux défis face à la participation politique des femmes égyptiennes, et propose une piste de réflexion critique du système des quotas en Egypte, afin de pouvoir fournir un instrument de lecture de la dimension de genre au sein du parcours électoral actuel en Egypte.

Le contexte électoral égyptien et les élections du Sénat en 2020

Lors des dernières élections parlementaires égyptiennes déroulées à la fin de 2015, les votes aux candidates femmes avaient fait l’objet des progrès historiques, occupant un nombre record de 89 sièges sur 596, soit près de 15%.[4] Ces chiffres avaient été célébrées par plusieurs mouvements féministes et par le Centre national égyptien pour les droits de la femme comme résultat d’efforts décennales.[5] Ces résultats historiques méritent d’être examinés de plus près car un quota, imposé par la loi n° 46 de 2014, exigeait que les listes des partis incluent un certain nombre de femmes : sans le quota unique, la représentation des femmes aurait été d’environ 4%, soit à peu près la même que lors des précédentes élections tenues sans quota.[6]

Pour ce qui concerne le Sénat – objet des élections en cours – la dernière constitution de 2014 ne prévoyait pas de chambre haute du Parlement (c’est à dire de Sénat, anciennement « Conseil de la Choura »), bien qu’elle figure dans l’histoire du pays : en vertu de la constitution de 1923, le parlement égyptien était bicaméral, composé d’un Sénat et d’une Chambre des représentants. La Chambre haute a été dissoute pour la première fois en 1952 avec la Révolution du 23 juillet. Le parlement égyptien est resté une chambre unique jusqu’en 1980, date à laquelle des amendements ont été apportés à la constitution de 1971 rétablissant la chambre haute sous le nouveau nom de Conseil de la Choura. La constitution de 2013 a maintenu la chambre haute sous ce même nom avant qu’elle ne soit à nouveau retirée de la constitution de 2014.[7] En 2012, les dernières élections au Sénat ont vu 396 candidates femmes se présenter au niveau de la République, ce qui équivaut à environ 40 fois les nominations au Conseil de la Choura précédent pour l’année 2010, qui ne comptait que 9 femmes. Lors des élections de 2012, cinq femmes ont remporté 5 des 180 sièges de la Choura, soit 2,7%.[8]  À partir de 2014, l’espace électorale féminin prévoit un pourcentage de quotas nouveau : le résultat des élections sénatoriales d’août 2020 présent en fait un quota sur les sièges des circonscriptions avec 20 femmes sur 100 sièges et les élections se déroulent sur une liste fermée absolue, ce qui a signifié que toute la liste soit gagnante. Cela a garanti que 20% des femmes figureront sur les sièges de liste, en plus de celles qui réussiront dans les différentes circonscriptions.[9]  En fait, le Sénat comprendra 300 membres : un tiers élu par ce système de liste fermée, un autre tiers élu par un système de circonscription uninominale et le dernier tiers nommé par le président (ce système serait conçu pour permettre la représentation des minorités et la présence d’experts dans différents domaines, permettant ainsi au Sénat de jouer un rôle complémentaire à la « chambre basse » du parlement, la Chambre des représentants).[10] Il est important de mentionner que le Conseil de la Choura que le Sénat fait revivre avait été vivement critiqué par de nombreux membres du comité qui a rédigé la constitution de 2014, qui le considèrent comme un espace de corruption et un instrument utilisé par l’élite au pouvoir pour maintenir ses alliances (c’était l’une des principales raisons de sa dissolution dans la Constitution) et contrôler la presse.[11]

La dimension de genre dans la participation politique en Egypte : perspectives de Gizeh

Au fil de l’histoire, les femmes égyptiennes – qui ont toujours pris une part active aux révolutions du pays –[12] ont lutté pour se faire une place dans la vie publique, d’abord par la revendication de leur droit à l’éducation. À la suite d’actions de plaidoyer et de revendications intenses, les femmes sont parvenues à gagner des droits substantiels en termes de participation et d’affiliation aux syndicats ainsi que du droit à s’engager dans la vie politique et sociale.[13]  Toutefois, le faible nombre de femmes occupant des postes de responsabilité dans les institutions politiques ou dans l’administration de l’État démontre que leur opinion et leur influence sur la société demeurent très restreintes et très peu représentées.[14] Par ailleurs, l’absence de sensibilité des partis politiques et leur manque d’intérêt envers la participation des femmes, auxquels il faut ajouter la pérennisation des pratiques misogynes, sont autant de défis majeurs à relever pour atteindre non seulement l’égalité des genres, mais aussi des politiques publiques plus inclusives en Égypte.

Parmi les défis vis-à-vis la participation politiques des femmes en Egypte détectés par le diagnostic de Appropriate Communication Techniques for Development (ACT) dans le cadre des enquêtes menées à Gizeh on retrouve :

• manque de compétences en termes de mobilisation : les femmes parviendraient moins que les hommes à mobiliser la population durant les campagnes électorales – malgré leur capacité à cerner les sujets et les problèmes affectant la société – à cause de plusieurs facteurs structurels ;
• manque de soutien financier : pour mobiliser la population durant les campagnes électorales, par exemple, il est nécessaire de disposer de moyens financiers et du soutien d’entrepreneurs, en plus du soutien gouvernemental ;
• les  lois et les réglementations ne facilitent pas et n’encouragent pas les femmes à participer à la vie politique : malgré les réformes juridiques, il existe encore des lois très discriminatoires à l’égard des femmes en matière de droits et d’engagement politiques ;
• attitudes négatives envers la participation politique des femmes : il existe en outre une vision négative et réductrice des femmes, de leurs droits, de l’importance de leur rôle et reconnaissance, problème auquel s’ajoute la diffusion d’une culture politique misogyne qui instrumentalise des arguments socio-culturels et religieux ;
• manque d’intérêt envers la politique : bien qu’il y ait des femmes qui ont de véritables ambitions politiques et l’espoir d’accéder à une haute fonction publique, les femmes n’ayant aucune ambition politique sont très nombreuses.  De surcroît, comme les hommes, elles ont l’espoir de parvenir à ces hautes fonctions, mais sans pouvoir faire appel  aux mêmes ressources, aux relations et aux opportunités politiques.

Pour récupérer et promouvoir leurs droits politiques, les femmes de Gizeh qui ont pris part à l’enquête du diagnostic en 2017 ont proposé, d’une part, des actions de sensibilisation dirigées aux femmes et filles égyptiennes afin de les informer sur leurs droits, leurs capacités et leurs potentiels. D’autre part, des actions de formations ciblant les femmes ont été suggérées, notamment en termes de leadership, gestion, planification, négociation, communication. Le diagnostic illustre aussi comment dans la sphère publique les femmes ont été encouragées « uniquement » à créer des organisations non gouvernementales, afin d’accroître la participation féminine au développement durable, et non pas dans les dimensions gouvernementales. En outre, le diagnostic souligne l’exigence de revoir les lois de façon à modifier la structure inégale du système socio-politique, supprimer les normes discriminatoires et intégrer des articles garantissant la pleine mise en application de l’égalité des droits et des devoirs pour les hommes et les femmes dans la vie publique et privée.[15]

Conclusion : autour des quotas

Saher Osman, ancien membre du Parlement et directeur adjoint de l’Union générale des travailleurs égyptiens, avait noté à propos des dernières élections parlementaires égyptiennes (en 2015) que, hormis l’effet du quota, la situation de la représentation politiques des femmes est « restée inchangée depuis des décennies ».[16]  Pour mieux comprendre si le quota a réellement fait progresser les droits et la représentation des femmes, il serait important de considérer à la fois l’efficacité des quotas dans le contexte national spécifique et l’efficacité ultérieure des femmes siégeant au parlement (si les avis sur l’efficacité des quotas varient, ils pourraient constituer une option courante et apparemment populaire pour accroître la représentation des femmes au gouvernement).[17] Comme noté par Erin Francolli, un argument commun en faveur du système de quotas, utilisé dans nombreux pays, en Afghanistan comme en France, est celui formulé par Marguerite El-Helou selon laquelle les quotas sont « une mesure temporaire nécessaire pour faire tomber les barrières sociales, culturelles et politiques à l’égalité réelle des sexes dans les droits fondamentaux de la citoyenneté protégés par la constitution ».[18] Au même temps, d’autres, dont Mona Lena Krook, ont fait valoir que les quotas sont plus un geste symbolique que le signe d’un engagement profond en faveur de l’égalité de genre: ils permettent aux élites politiques d’apparaître préoccupées par le sort de l’inégalité tout en ignorant les questions plus profondes liées aux droits et à la mobilité des femmes et des filles dans la société.[19] En outre, les femmes élues à la suite d’un système de quotas peuvent avoir le sentiment d’être considérées comme représentantes des femmes uniquement, et non de tout autre groupe constitutif, avec des limites en matière de représentation[20] et intersectionalité.  Pour conclure, il est important pour Francolli de souligner que les critiques aux quotas font souvent valoir que les femmes élues par le biais de ce système sont généralement fidèles à l’establishment du parti, une préoccupation qui s’accroît lorsque la nomination des représentant.e.s par le président est autorisée, comme c’est le cas dans le contexte égyptien.[21] En effet, comme mentionné, même dans le cas des actuelles élections du Sénat en 2020, le Président a le pouvoir de nommer 100 représentant.e.s dont le quota pour les femmes est établie à 10%.[22]

D’après le diagnostic, il semble être évident que le contexte égyptien nécessiterait d’une série assez large de mutations politiques, socio-économiques et culturelles, en faveur d’une réelle représentation féminine, qui dépassent et sous-tendent la formalité du processus électoral caractérisé par un système des quotas, bien qu’il reste également central pour l’inclusivité des femmes et des filles dans la sphère publique. À ce propos, Dans le cadre de l’enquête menée par ACT, la participation politique ne consiste pas simplement à déposer un bulletin de vote dans une urne lors des élections ; l’association entend plutôt par cette expression le fait que les citoyen.ne.s puissent et soient capables de s’engager activement dans les décisions politiques. Le terme « participation politique » des femmes égyptiennes fait référence pour l’association au « rôle joué par les femmes dans la vie parlementaire en tant qu’électrices, candidates et députées ainsi que les fonctions qu’elles assument dans les syndicats professionnels et les partis politiques ».[23]  Au sein de ce débat très complexe,[24] au delà des obstacles qui entravent la participation politique effective des femmes en Egypte (limites électorales substantielles, droits socio-politiques et opportunités socio-économiques, représentations médiatiques), le diagnostique de terrain constate également que dans plusieurs régions égyptiennes les familles ont le pouvoir de décider de la participation des femmes dans la vie publique, voire même de contrôler leur vote.[25] Cet élément indique une autre raison expliquant la nécessité d’analyser les processus électorales avec un regard critique et globale, comme c’est le cas pour les élections actuellement en cours en Egypte.

Références

[1] OECD (2018) “Women’s Political Participation in Egypt – Barriers, opportunities and gender sensitivity of select political institutions” , p. 10. http://www.oecd.org/mena/governance/womens-political-participation-in-egypt.pdf

[2] The Egyptian Center for Women’s Rights (2020), Communiqué de presse “ECWR Monitors Numbers and Percentages of Female Candidates in The Senate Election” – 10/08/2020. http://ecwronline.org/?p=8119

[3] Appropriate Communication Techniques for Development  – ACT (2017), «LA PARTICIPATION POLITIQUE DES FEMMES EN ÉGYPTE : PERSPECTIVES DE GIZEH » – Fondation des Femmes de l’Euro-Méditerranée & IEMed Institut Européen de la Méditerranée, Diagnostic de terrain 3, cycle 1, p. 13. https://www.euromedwomen.foundation/pg/fr/documents/view/6994/diagnostic-terrain-la-participation-politique-femmes-en-egypte-perspectives-gizeh

[4] Women in National Parliaments (2019) http://archive.ipu.org/wmn-e/classif.htm

[5] El-Behary, H. (2016) “Women’s representation in new parliament highest in Egypt’s history”, Egypt Independent – 05/01/2016. https://www.egyptindependent.com/women-s-representation-new-parliament-highest-egypt-s-history/

[6] Francolli, E. (2017) “Women and Quotas in Egypt’s Parliament”, The Tahrir Institute for Middle East Policy – 01/05/2017. https://timep.org/commentary/analysis/women-and-quotas-in-egypts-parliament/

[7] Zaineldine, A. (2020) « 5 Things to Know About Egypt’s Upcoming Senate Elections », Egyptian Streets – 24/07/2020. https://egyptianstreets.com/2020/07/24/5-things-to-know-about-egypts-upcoming-senate-elections/

[8] The Egyptian Center for Women’s Rights (2020), Communiqué de presse “ECWR Monitors Numbers and Percentages of Female Candidates in The Senate Election” – 10/08/2020. http://ecwronline.org/?p=8119

[9] Ibidem.

[10] Zaineldine, A. (2020), surcité.

[11] MADA MASR (2020), “Despite continuing impact of COVID-19, Senate elections date set for August”, 05/07/2020. https://www.madamasr.com/en/2020/07/05/news/u/despite-continuing-impact-of-covid-19-senate-elections-date-set-for-august/.

Pour une critique plus approfondie des élections sénatoriales en Egypte de 2020, voir aussi: MADA MASR (2020), “Senate elections: How we moved backward”, 07/08/2020. https://www.madamasr.com/en/2020/08/07/feature/politics/senate-elections-how-we-moved-backward/

[12] Allam. N. (2018) « Women and the Egyptian Revolution – Engagement and Activism during the 2011 Arab Uprising » – Cambridge University Press.

[13] Appropriate Communication Techniques for Development  – ACT (2017), «LA PARTICIPATION POLITIQUE DES FEMMES EN ÉGYPTE : PERSPECTIVES DE GIZEH » – Fondation des Femmes de l’Euro-Méditerranée & IEMed Institut Européen de la Méditerranée, Diagnostic de terrain 3, cycle 1, p. 7.

https://www.euromedwomen.foundation/pg/fr/documents/view/6994/diagnostic-terrain-la-participation-politique-femmes-en-egypte-perspectives-gizeh

[14] Ibidem, p. 8

[15] Ibidem, p. 21

[16] Reda, A. (2016) “87 Women in Egypt’s 2015 parliament: Not good enough”, WataniNet – 04/01/2016. http://en.wataninet.com/politics/parliament/87-women-in-egypts-2015-parliament-not-good-enough/15471/

[17] Francolli, E. (2017) “Women and Quotas in Egypt’s Parliament”, The Tahrir Institute for Middle East Policy – 01/05/2017. https://timep.org/commentary/analysis/women-and-quotas-in-egypts-parliament/

[18] El-Helou, M. (2009) « Gender Quotas in Parliamentary Representation », Al-Raida 126-127, pp. 25. http://iwsawassets.lau.edu.lb/alraida/alraida-126-127.pdf

[19] Krook, M. L. (2009), « Gender Quotas in Parliament: A Global Perspective», Al-Raida 126-127 pp. 8-17. http://iwsawassets.lau.edu.lb/alraida/alraida-126-127.pdf

[20] Dahlerup D. (2009), “Women in Arab Parliaments: Can Gender Quotas Contribute to Democratization?”, Al-Raida 126-127 pp. 28-38. http://iwsawassets.lau.edu.lb/alraida/alraida-126-127.pdf

[21] Francolli, E. (2017), surcité.

[22] MADA MASR (2020), “Despite continuing impact of COVID-19, Senate elections date set for August”, 05/07/2020. https://www.madamasr.com/en/2020/07/05/news/u/despite-continuing-impact-of-covid-19-senate-elections-date-set-for-august/

[23] Appropriate Communication Techniques for Development  – ACT (2017), «LA PARTICIPATION POLITIQUE DES FEMMES EN ÉGYPTE : PERSPECTIVES DE GIZEH » – Fondation des Femmes de l’Euro-Méditerranée & IEMed Institut Européen de la Méditerranée, Diagnostic de terrain 3, cycle 1, p. 13. https://www.euromedwomen.foundation/pg/fr/documents/view/6994/diagnostic-terrain-la-participation-politique-femmes-en-egypte-perspectives-gizeh

[24] Voir : International Institute for Democracy and Electoral Assistance, “Gender Quota Database” au lien suivant. https://www.idea.int/data-tools/data/gender-quotas/quotas

[25] Appropriate Communication Techniques for Development  – ACT (2017), surcité, p.18

Introduction

La pandémie liée à la Covid-19 constitue une menace sérieuse pour la réalisation des ODD liés au genre. Ses conséquences socio-économiques mettent en péril certaines des améliorations observées depuis 2015 en matière d’égalité hommes-femmes et d’autonomisation des femmes. Compte tenu de l’état d’avancement des ODD avant le déclenchement de la crise et de leurs liens les uns avec les autres, il est évident que les conséquences économiques et sociales de la pandémie vont exacerber les inégalités et les discriminations existantes à l’égard des femmes et des filles, en particulier des plus marginalisées. La crise d’Ébola (2014-2015) en Afrique de l’Ouest et l’épidémie de Zika (2015-2016) en Amérique latine ont révélé que les crises de santé publique peuvent mettre un frein aux politiques et aux réformes visant à transformer les relations entre les hommes et femmes. En effet, les crises privent les femmes de ressources nécessaires à leurs besoins tandis que ces mêmes crises accroissent les besoins auxquels font face femmes. Il est donc essentiel de prendre conscience de l’impact actuel du Covid-19 ainsi que de ses implications pour la réalisation des ODD si des mesures préventives ne sont pas prises.

Conséquences de la Covid-19 pour les ODD ayant un lien avec la condition des femmes et des filles

Compte tenu des vastes et multiples implications de la crise du Covid-19, tous les ODD, et en particulier les objectifs et indicateurs liés au genre, sont susceptibles d’être touchés. Reconnaître cet impact est une première étape essentielle pour concevoir des politiques de relance socio-économiques qui aideront à atteindre les ODD et l’égalité des sexes. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une liste exhaustive, si l’on considère le problème sous l’angle du genre, il est évident qu’au moins les ODD suivants souffriront de ralentissement, voire de recul :

ODD 8 – « Travail décent » : « Les femmes représentent environ deux tiers du personnel de santé dans le monde et […] environ 85 % des infirmières et des sages-femmes dans les 104 pays pour lesquels des données sont disponibles » (OCDE, 2020). Cette concentration sectorielle, ainsi que la surreprésentation des femmes dans certains secteurs tels que le commerce de détail et l’hôtellerie, signifie que les femmes sont exposées de manière disproportionnée à la Covid-19 au travail et sont plus touchées que les hommes par les mesures de confinement.

ODD 3 – « Bonne santé et bien-être » : En temps de crise sanitaire, les ressources allouées à la santé reproductive et sexuelle sont détournées et réorientées vers la réponse d’urgence. Comme constaté au cours de la crise d’Ebola en Afrique de l’Ouest en 2014-2015, cela a contribué à une augmentation de la mortalité maternelle dans les régions ayant de faibles capacités de soins de santé (Wenham, Smith et Morgan, 2020). Par exemple, en Sierra Leone, des études d’impact menées après la crise ont révélé une baisse drastique de l’utilisation des services de santé au cours de la crise, entraînant, selon les estimations les plus prudentes, 3 600 décès maternels, néonatals et mort-nés supplémentaires sur la période 2014-2015 (Sochas, Channon et Nam, 2017).

ODD 4 – « Une éducation de qualité » : La crise Ébola a également révélé une augmentation significative des grossesses adolescentes au cours de l’épidémie suite à la fermeture des écoles, se traduisant, en retour, par une augmentation du taux d’abandon scolaire – en particulier pour les mères adolescentes —  au cours de la période post-crise (Bandiera et al., 2019). En parallèle, l’augmentation à venir de la charge de travail non rémunéré et des tâches domestiques qui pèse sur les épaules des femmes et des filles – en particulier les soins rendus aux malades – aura probablement des conséquences importantes sur les perspectives d’éducation des filles.

ODD 2 – « Faim Zéro » : Dans les pays où les normes sociales impliquent une préférence pour les garçons plutôt que pour les filles, la pandémie pourrait amplifier ces préférences de plusieurs façons. Par exemple, dans des contextes de ressources alimentaires limitées, les ménages où les normes sociales discriminatoires sont répandues pourraient être amenés à privilégier les garçons par rapport aux filles, ce qui aurait une incidence négative directe sur le deuxième objectif stratégique. De même, dans un contexte de ressources limitées, la préférence pourrait être accordée aux garçons par rapport aux filles en matière d’éducation et de santé (ODD 3 et 4).

ODD 1 – « Pas de pauvreté » et ODD 10 – « Inégalités réduites » : Étant donné que les conséquences économiques de l’épidémie – par exemple les licenciements, la perte de revenus, la précarité de l’emploi – pourraient davantage toucher les femmes, une augmentation des niveaux de pauvreté des femmes dans le monde est très probable.

Conséquences de la Covid-19 pour l’ODD 5 en particulier

Plus spécifiquement, la pandémie aura de graves conséquences pour la réalisation de l’ODD 5, « Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles ». Avant la crise, on estimait que 2,1 milliards de filles et de femmes vivaient dans des pays qui n’atteindraient pas les cibles liées à l’égalité entre les sexes d’ici 2030 (Equal Measures 2030, 2020). Alors que le rythme des progrès commence à ralentir, les pays développés et en développement vont avoir besoin de plus de temps ainsi que de mesures fortes afin d’atteindre les cibles liées à l’égalité entre les sexes. Les cibles suivantes de l’ODD 5 seront en particulier gravement touchées :

ODD 5.1 sur l’élimination de « toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles » : D’après le SIGI (Social Institutions and Gender Index) de l’OCDE, de nombreuses nouvelles législations visant à renforcer l’égalité des sexes et à abolir les lois discriminatoires bénéficiaient d’engagements politiques croissants avant la crise (OCDE, 2019). Toutefois, la crise a paralysé la capacité de nombreux États à adopter à et mettre en œuvre de nouvelles lois.

ODD 5.2 sur l’élimination de « toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles » : Des données récentes révèlent que 18% des femmes dans le monde ont subi des violences physiques et/sexuelles de leur conjoint au cours des 12 derniers mois. De nouvelles données ajoutent que la violence domestique a augmenté au cours des mesures de confinement. Par exemple, la ligne d’assistance téléphonique nationale contre les violences domestiques du Royaume-Uni indique une augmentation de 25 % du nombre d’appels téléphoniques au cours de la première semaine de confinement et la multiplication par 1,5 des visites sur son site web (ONU Femmes, 2020).

ODD 5.3 sur l’élimination de « toutes les pratiques préjudiciables » : Avant la crise, les données suggéraient un déclin des mariages d’enfants en Asie du Sud et en Afrique subsaharienne (Centre de développement de l’OCDE, 2019). La pauvreté induite par la pandémie pourrait engendrer une augmentation des mariages précoces et forcés. Dans le même temps, dans les pays à faibles revenus, la crise sanitaire va gravement compromettre les capacités et les ressources financières des gouvernements, ce qui aura des répercussions sur les capacités législatives et d’application de la loi de ces pays. Par exemple, les poursuites engagées contre les auteurs de mutilations génitales féminines risquent de s’atténuer, alors même que cette pratique semble s’être accrue depuis le début de la pandémie.

ODD 5.4 sur la reconnaissance et le partage des travaux domestiques non rémunérés : Avant l’épidémie de Covid-19, les femmes effectuaient déjà 75 % du travail domestiques non rémunéré dans le monde (Centre de développement de l’OCDE, 2019). La crise actuelle a souligné l’importance du rôle des individus qui s’occupent des personnes âgées ainsi que des personnes de santé fragile. En outre, dans de nombreux endroits, les écoles ont fermé, ce qui signifie que les enfants restent à la maison. Ces dynamiques contribuent à augmenter la charge de travail non rémunéré. Il sera probablement très difficile de revenir à la répartition d’avant la crise et presque impossible de parvenir à une répartition équitable du travail domestique non rémunéré entre les hommes et les femmes d’ici 2030.

ODD 5.6 sur la garantie de l’accès aux soins de santé sexuelle et aux droits en matière de procréation: La fourniture de produits de santé sexuelle et reproductive, y compris les protections hygiéniques, pourrait être affectée par la pression exercée sur les chaînes d’approvisionnement (UNFPA, 2020). La crise du Zika en Amérique latine mis en exergue le lien entre les gangs et l’accès des femmes aux soins gynécologiques, les réseaux informels prenant le contrôle de l’accès aux approvisionnements.

Conclusions

Alors que la crise de la Covid-19 se poursuit, la prise de conscience de son impact sur l’accomplissement des objectifs fixés dans l’Agenda 2030. Si les mois passés ont montré qu’il est toujours possible de s’adapter, il est maintenant essentiel de se pencher sur l’impact que les réponses apportées à la crise de la Covid-19 auront sur le développement humain à travers le monde. En tournant notre regard vers l’avenir, il est possible de comprendre que les mesures prises aujourd’hui seront fondamentales pour le futur. Cette prise de conscience s’accompagne de la possibilité d’élaborer des politiques publiques qui tiennent compte des inégalités entre les sexes et qui favorisent des redressements socio-économiques équitables.

Ressources supplémentaires de l’OCDE sur la Covid-19

• Women at the core of the fight against COVID-19 crisis(OCDE Publication)
• Tackling coronavirus (COVID-19): Contributing to a global effort(La plateforme de l’OCDE sur la Covid-19)

Références

Bandiera, O. et al. (2019). “The Economic Lives of Young Women in the Time of Ebola: Lessons from an Empowerment Program”. Impact Evaluation series, No. WPS 8760. World Bank Group, Washington D.C. http://documents.worldbank.org/curated/en/452451551361923106/The-Economic-Lives-of-Young-Women-in-the-Time-of-Ebola-Lessons-from-an-Empowerment-Program.

Equal Measures 2030 (2020). Bending the Curve Towards Gender Equality by 2030. https://www.equalmeasures2030.org/wp-content/uploads/2020/03/EM2030BendingTheCurveReportMarch2020.pdf.

OECD (2020). Women at the Core of the Fight Against COVID-19 Crisis. OECD Publishing, Paris. https://read.oecd-ilibrary.org/view/?ref=127_127000-awfnqj80me&title=Women-at-the-core-of-the-fight-against-COVID-19-crisis.

OECD (2019). SIGI 2019 Global Report: Transforming Challenges into Opportunities, Social Institutions and Gender Index. OECD Publishing, Paris. https://dx.doi.org/10.1787/bc56d212-en.

OECD Development Centre (2019). Gender, Institutions and Development Database (GID-DB) 2019. https://oe.cd/ds/GIDDB2019.

Sochas, L., A. Channon and S. Nam (2017). “Counting indirect crisis-related deaths in the context of a low-resilience health system: the case of maternal and neonatal health during the Ebola epidemic in Sierra Leone”. Vol. 32, pp. 32-39. http://dx.doi.org/10.1093/heapol/czx108.

UNFPA (2020). COVID-19: A Gender Lens – Protecting sexual and reproductive health and rights, and promoting gender equality. UNFPA. https://www.unfpa.org/sites/default/files/resource-pdf/COVID-19_A_Gender_Lens_Guidance_Note.pdf.

Wenham, C., J. Smith and R. Morgan (2020). COVID-19: the gendered impacts of the outbreak, Lancet Publishing Group. http://dx.doi.org/10.1016/S0140-6736(20)30526-2.

United Nations (n.d.). Sustainable Development Goal 5. Retrieved from https://sustainabledevelopment.un.org/sdg5.

United Nations (n.d.). Transforming our world: the 2030 Agenda for Sustainable Development. Retrieved from https://sdgs.un.org/2030agenda.

UN Women (2020). COVID-19 and Violence Against Women and Girls: Addressing the Shadow Pandemic.  https://www.unwomen.org/-/media/headquarters/attachments/sections/library/publications/2020/policy-brief-covid-19-and-violence-against-women-and-girls-en.pdf?la=en&vs=5842.

Article proposé et préparé par le Secrétariat de la Fondation des Femmes de l’Euro – Méditerranée

Introduction

Malgré de nombreux progrès pendant les dernières années, les disparités de genre en Palestine restent très présentes dans différents contextes, notamment la participation politique et l’accès aux postes de décision, entraînant une discrimination à l’égard des femmes structurelle en termes d’égalité des chances politiques. Selon les données facilitées en 2018 par le King’s College, dans le secteur public palestinien le pourcentage de femmes qui occupent des postes de décision était limitée à 11,7 %, les femmes ne représentant que 16 % des sous-ministres, 3 % des sous-secrétaires adjoints et 12 % des directeurs généraux. Ce chiffre s’élevait à 22,7 % comme proportion de femmes occupant le poste de ministres, dont 5 femmes sur un total de 22 ministres en 2018[i], tandis que dans le dernier gouvernement palestinien formé en avril 2019, [ii] les ministres femmes sont 3 sur un total de 22 ministres.[iii]

L’association MIFTAH (the Palestinian Initiative for the Promotion of Global Dialogue and Democracy) a coordonné en 2017 le pôle local d’acteurs de l’égalité femmes-hommes (cycle 2), un projet mis en place par la Fondation des Femmes de l’Euro-Méditerrnaée, en partenariat avec l’IEMed (Institut Européen de la Méditerranée). Dans ce cadre, MIFTAH a mené une étude[1] concernant la participation des femmes dans le système politique palestinien, en jetant une lumière sur les difficultés structurelles d’un système qui, à cause des conflits ouverts vécus premièrement aux niveaux politico-gouvernemental, montre les défis et les opportunités au sein du chemin que la participation démocratique des femmes devrait parcourir pour prendre sa place en tant qu’élément constitutif de ce système politique.

À travers le travail de MIFTAH, cet article interroge la dimension structurelle des obstacles à l’accès des questions de genre et des femmes dans le système politique palestinien, en se focalisant sur la centralité de la question constitutionnelle et de la législation, et réfléchit également aux efforts complémentaires de promotion d’une perspective de genre et d’une authentique participation politique féminine en Palestine.

La centralité de la question constitutionnelle dans le système politique

Afin d’historiciser le processus constitutionnel palestinien et contextualiser l’importance du lien entre un système politique et sa légitimité pour examiner les questions de genre, il est utile de mentionner le document constitutionnel transitionnel connu avec le nom de Basic Law avant de traiter le cadre actuel marqué par le projet de Constitution de 2016.

La BL (Basic Law) est un document constitutionnel transitoire, rédigé en raison de certaines circonstances historiques et officiellement approuvé en juillet 2002.[iv] Il s’agit du cadre constitutionnel de l’Autorité palestinienne (AP), l’organisme qui gouverne le peuple palestinien en Cisjordanie et Gaza. L’AP a été créée par un accord entre l’Organisation de libération de la Palestine (OLP)[2] et le gouvernement d’Israël : les accords d’Oslo de 1993 et plus tard les accords d’Oslo 2 de 1995.[v] Ratifiée avec beaucoup de retard, la Basic Law avait facilité la centralisation du pouvoir entre les mains du président, ce qui n’était pas un problème majeur jusqu’au moment où la communauté internationale a insisté pour diviser le pouvoir exécutif entre un Premier ministre et le président Arafat en 2003.  Malgré cette intervention, les pouvoirs se sont encore concentrés dans le bureau du président en raison de la crise qui a suivi les dernières élections du Conseil législatif palestinien (PLC), qui ont eu lieu en janvier 2006 et ont vu le Hamas – mouvement islamiste palestinien – remporter une majorité de sièges au Conseil législatif. Cette victoire du Hamas n’a pas été appréciée au niveau international et l’aide étrangère a été largement supprimée, provoquant, entre autres, une impasse politique et la suspension du PLC. [vi] Il faudrait à ce propos préciser que ces dernières élections du Conseil législatif palestinien avaient vu 17 femmes élues sur 132 sièges totales, dans un système de quotas fortement restrictif et discriminatoire en termes de genre.[vii]

Après neuf ans de régime présidentiel par décret, commencé en raison du conflit ouvert avec le Hamas, le président palestinien Mahmoud Abbas, le 3 avril 2016, a pris la décision d’établir la première Haute Cour constitutionnelle palestinienne. L’objectif était d’assurer un suivi juridique des règles et règlements constitutionnels définissant les pouvoirs des autorités, ce qui aurait représenté un moment crucial pour la politique interne de la Palestine et ses arrangements constitutionnels, y inclus pour ce qui concerne la dimension de genre, mais en 2018 le nouveau système semi-présidentiel était encore loin de fonctionner.[viii] Néanmoins, en décembre 2018 la cour constitutionnelle, créée en 2016, a officiellement dissous le Conseil législatif palestinien en l’écartant de la scène politique. Le vide constitutionnel résulté de cette manœuvre a rendu les capacités législatives du gouvernement palestinien impuissantes. En effet, avant la décision de la cour, les lois en Palestine étaient promulguées par décret présidentiel grâce à l’article 43 de la BL (Basic Law);[3] cependant, cet article constitutionnel n’est valable que lorsque le PLC n’est pas en session : le PLC étant dissous, le président ne peut plus faire de lois juridiquement contraignantes.[ix]

Malgré cette condition de l’article 43, le président Abbas a continué à l’utiliser pour promulguer des décrets ayant pouvoir de loi, y compris pour promulguer à plusieurs reprises des lois qui promeuvent les droits des femmes en Palestine, leur participation électorale et leurs droits civiques et socio-économiques.

Techniquement, comme noté par Sanaa Alsarghali lors d’une intervention « The Constitution We Desire ? A Women’s Perspective »[x] organisée par MIFTAH en juin 2019,  pour que ces récents décrets en faveur des femmes aient un impact durable et force de loi, ils doivent être présentés au PLC (une fois qu’il aura été re-convoqué) lors de sa première session et approuvés par le même ; c’est pourquoi les organisations féministes en Palestine tiennent à s’assurer que les récents avancées en matière de droits des femmes soient codifiées dans la nouvelle constitution indépendamment du résultat de la première session du PLC,[xi] disparu de la scène politique et déjà inscrit dans un mécanisme largement défaillant auparavant.

En septembre 2016, la rédaction du nouveau projet de constitution palestinienne a été achevée, mais n’a pas encore été mise en pratique. Bien que plusieurs éléments de promotion de la participation politique des femmes aient été insérés (comme par exemple l’introduction du système des quotas au 30%), de nombreux observateurs craignent que ce nouveau projet de constitution ne reprenne pas de nombreuses questions et problèmes existants dans la loi fondamentale (Basic Law) actuelle, qui ne comporte pas beaucoup de mentions à la participation politique effective des femmes, ni perspective de genre, à l’exception de la déclaration du principe d’égalité devant la loi et le pouvoir judiciaire à l’article 9.[xii] Les critiques au nouveau projet constitutionnel vis-à-vis de la question de genre peuvent être résumées dans la non-reconnaissance effective de :

• la participation égalitaire des femmes ;
• l’alignement sur les conventions internationales (telles que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes – CEDAW, l’accord de Pékin, la Convention sur les droits de l’enfant) ;
• la compatibilité de genre dans la constitution, notamment dans sa formulation.[xiii]

Les quelques éléments susmentionnés fournissent déjà des exemples limpides pour comprendre la difficile accessibilité au fonctionnement législative palestinien auxquels les associations et les organes qui travaillent pour l’inclusion du genre comme priorité publique doivent faire face.

Avec un cadre légal et constitutionnel représentant en soi un obstacle, les mouvements féministes en Palestine, tout en poursuivant les revendications pour une transformation législative nationale plus inclusive, ont essayé d’autres chemins pour permettre la reconnaissance officielle de la participation politique des femmes, comme le prochain paragraphe essaiera d’illustrer.

Simultanément, les femmes et les filles palestiniennes ont depuis longtemps utilisé les manifestations publiques citoyennes, même dans un contexte de répression multiple plutôt singulier,[xiv] pour faire progresser les instances de participation et liberté féminines, formellement freinées par un système politique extrêmement restrictif et non-légitime à l’égard de la citoyenneté.

La participation politique des femmes en Palestine : d’autres chemins vers l’égalité

L’urgence d’adresser la fragmentation légale palestinienne et d’unifier les lois a été reprise également en tant que nœud central lors de la considération du rapport de l’État de Palestine par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes du 11 juillet 2018.[xv]  En effet, la Palestine a accédé officiellement à la Convention CEDAW le premier avril 2014,[xvi] déjà signée par le président Mahmoud Abbas le 8 mars 2009.

En outre, elle a développé un Plan d’Action National concernant la résolution UNSCR 1325 sur les Femmes, la Paix et la Sécurité pour la période 2017-2019 dirigé par le ministère palestinien en charge des questions de genre (Women’s Affairs): ce plan intègre les orientations de la Stratégie de plaidoyer pour les femmes, la paix et la sécurité (FPS ou WPS), qui a été élaborée par la Coalition nationale pour la mise en œuvre de la RCSNU 1325 en 2015.[xvii] Visant en premier lieu à protéger les femmes et les filles palestiniennes des violations de l’occupation israélienne –  inévitable source de discrimination intérsectionnelle –, et travaillant pour accroître la participation des femmes au rétablissement de la paix et à la résolution des conflits en intégrant leurs points de vue dans les accord de réconciliation et en traitant l’impact des conflits sur les femmes,[xviii] le Plan met bien en évidence que, pour que les opportunités pour les femmes puissent s’affirmer dans l’espace politique, il faut envisager la création de mécanismes institutionnels et d’une infrastructure juridique pour les mettre en œuvre. [xix] Cette vision devrait s’articuler « autour de la démocratie, de la justice et du respect des droits humains des femmes afin de mettre en place un système social, sanitaire et éducatif adapté pour assurer une participation féminine active et authentique et faire progresser la société aux niveaux politique, social et économique ».[xx]

Le bureau de l’UNESCO à Ramallah, également, travaille pour l’alignement de la législation nationale palestinien sur les traités internationaux concernant l’égalité de genre. À cette égard,  il a travaillé à la reconnaissance du statut juridique du Gender Policy Institute rendu possible grâce à la ministre en charge de l’égalité de genre, Amal Hamad, qui a émané le 10 juin 2019 un décret gouvernemental accordant à l’Institut le statut juridique nécessaire pour en faire une entité nationale palestinienne autonome, une manœuvre juridique implémentée pour la premier fois dans toute la région MENA.[xxi]  Le focus de l’Institut sera le renforcement de la responsabilité en matière d’égalité des genre à travers l’élaboration de politiques efficaces et leur mise en œuvre en partenariat avec les institutions de l’Autorité palestinienne, les OSC et les universités, avec l’objectif de contribuer à orienter le débat politique.[xxii]

Parmi d’autres mesures, le nouveau gouvernement de Mohammad Shtayyeh, élu premier ministre de l’Autorité Palestinienne le 10 mars 2019,[xxiii] a adopté en novembre une loi fixant l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les deux sexes afin de réduire les taux de mariage précoce, et protéger les droits à l’éducation des filles palestiniennes.[xxiv]

Ces épisode et évolutions décèlent l’implication gouvernementale à l’égalité de genre et à la promotion des droits des femmes, mais n’éclipsent pas les empêchements d’un système étatique complexe comme celui palestinien.

Cela dit, beaucoup des récentes manouvres (parmi lesquelles, les susmentionnées) représentent des véritables avancements en terme d’égalité et permettent la promotion officielle d’une perspective de genre aux niveaux politiques, socio-économiques et culturels, bien que plusieurs estiment que ce processus n’adresse pas les inégalités structurelles vécues par le femmes et le filles palestiniennes de manière directe et se développe au sein d’un système de législations satellitaire qui exclut, comme analysé précédemment, la Constitution.

La question de la légitimité du système de l’État palestinien (dont le processus constitutionnel représente un symbole) au sein de l’occupation israélienne, reste aux faites un obstacle primordial.  La dimension hégémonique du système politique israélo-palestinien pèse doublement sur les femmes, ayant celle-ci pour résultat, parmi beaucoup d’autres effets, l’empêchement de la facilitation de possibles synergies entre les luttes et les avancements des femmes d’Israël et de Palestine, ou de transformations potentielles aptes à la création d’un terrain commun qui pourrait avoir un haut pourcentage de probabilité d’être un terrain fertile.[xxv]

Le regard de MIFTAH

Au même temps, et pour revenir sur la question du système étatique palestinien et sa légitimité, l’association MIFTAH a reconnu comme entraves au changement ce que l’on peut appeler une attitude à «privilégier la lutte politique et négliger la lutte sociale » : « les programmes de l’OLP et ceux de diverses factions et partis politiques palestiniens accordent la priorité à la lutte politique et militaire, la lutte contre l’occupation, la libération du territoire et la création d’un État palestinien tout en négligeant la lutte sociale. Ils ne prennent pas en compte le type d’État et de société qu’ils veulent, ni les droits et les obligations, ni la justice et l’égalité ».[xxvi]

La majorité des factions politiques ne prêteraient pas d’attention aux luttes sociales, selon l’association palestinienne, puisqu’il s’agirait de questions qui peuvent attendre la libération de la Palestine et qui pourraient être traitées après la création d’un État : « la faible représentation des femmes aux postes de direction et de décision découle également de cette réflexion et du fait que les questions sociales, de la justice et de l’égalité, et des droits en général, sont négligées ».[xxvii]

Dans un contexte dans lequel il semble important de pouvoir catégoriser la lutte pour les droits de femmes sous l’angle sociale ou l’angle politique, qui se chevauchent aisément, s’instaure la nécessité d’établir des priorités parallèles pour poursuivre l’égalité de genre pour les femmes palestiniennes.

C’est pourquoi, parmi les recommandations proposées par MIFTAH dans le cadre de l’étude conduit en 2017, figure l’exigence d’élaborer une vision, des projets et de plans de la part des mouvements féministes et les mouvements des jeunes qui leur soient propres et « qui leur permettent de mettre en place des mécanismes pour obtenir des droits, établir un programme de travail, formuler des demandes spécifiques et lancer des programmes visant à créer une société dans laquelle les femmes et les jeunes jouent un rôle important ». [xxviii]

Centrales restent les efforts visant à reformer le système politique palestinien (notamment les systèmes électoraux des organes du Conseil National Palestinien et de l’Organisation de la libération de la Palestine), à travers lesquels MIFTAH plaide pour des dialogues axés sur l’égalité des droits des femmes et des jeunes en termes de participation à la vie politique, et se plaint de la lenteur de l’action politique dans ce domaine établissant un système encore profondément inégalitaire.[xxix]

Conclusion

Les obstacles auxquelles les femmes et les filles palestiniennes doivent faire face au niveau politique présentent des caractères de criticité uniques, indiquant que le chemin pour atteindre l’égalité dans la participation politique des femmes pourrait être encore longue, comme dans beaucoup d’autres pays du monde. Toutefois, la citoyenneté palestinienne dans son ensemble poursuit un gros travail de plaidoyer multidimensionnel qui est en train de donner des résultats pour et grâce aux nouvelles générations, ainsi qu’aux efforts des organisations de la société civile ayant pour but de mettre fin à toute forme de discrimination envers les femmes en Palestine, tout d’abord en rappelant les responsabilités politiques institutionnelles dans la favorisation d’un système plus égalitaire.

References

[1] Le diagnostic de terrain « Promouvoir la Participation des Femmes et des Jeunes dans le Système Politique Palestinien » s’inscrit dans l’Axe 1 « Renforcer les capacités des acteurs de l’égalité » du Fonds de solidarité prioritaire « Femmes d’avenir en Méditerranée » financé par le Ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères, dans le cadre du projet « Développer l’autonomie des femmes » labellisé par l’Union pour la Méditerranée.

[2] L’OLP est l’organisation politique reconnue par les Nations Unies et la Ligue arabe comme la seule représentante légitime du peuple palestinien en Palestine et à l’étranger. L’OLP a été créée en 1964 pour représenter le peuple palestinien auprès des instances internationales, suite au premier Congrès Conseil national palestinien qui s’est tenu à Jérusalem sur la base d’une décision du Sommet de la Ligue arabe qui a eu lieu en 1964 au Caire.

[3] Article 43 de la loi fondamentale (Basic Law) : « Le président de l’Autorité nationale a le droit, dans les cas de nécessité qui ne peuvent être retardés, et lorsque le Conseil législatif n’est pas en session, d’émettre des décrets ayant force de loi. Ces décrets sont présentés au Conseil législatif lors de la première session convoquée après leur promulgation ; dans le cas contraire, ils cesseront d’avoir force de loi. Si ces décrets sont présentés au Conseil législatif, comme mentionné ci-dessus, mais ne sont pas approuvés par ce dernier, ils cessent d’avoir force de loi. » Traduction du Secrétariat de la Fondation des Femmes de l’Euro-Méditerranée. URL : https://www.palestinianbasiclaw.org/basic-law/2003-amended-basic-law

[i] Samaroo, D. (2018), « The Political Participation of Palestinian Women in Official and Non-Official Organizations in Limited Horizon » – International Centre for the Study of Radicalisation, Department of War Studies, King’s college London, pp. 9-10. URL: https://icsr.info/wp-content/uploads/2018/12/KPMED-Paper_The-Political-Participation-of-Palestinian-Women-in-Official-and-Non-Official-Organizations-in-Limited-Horizon.pdf

[ii] WAFA – Palestininan News & Info Agency (2019) « New 18th Palestinian government sworn-in » 13/4/2019. URL : http://english.wafa.ps/page.aspx?id=E6QPXqa110069282697aE6QPXq

[iii] State of Palestine, Coucil of  Ministers (2019) « The Eighteenth Government ». URL: http://www.palestinecabinet.gov.ps/portal/Government/indexEn#

[iv] Biagi F., Mansari A., Alsarghali, S. (2019) « Constitutional Principles in Palestine – Expanded Workshop Proceedings 2019/06/25 », MIFTAH the Palestinian Initiative for the Promotion of Global Dialogue and Democracy, 31/11/2019, p. 29. URL: http://www.miftah.org/Publications/Books/Constitutional_Priniciples_in_Palestine_wrokshop_proceedings_June_2019_English.pdf

[v] Israel Ministry of Foreign Affairs (1995), « The Israeli-Palestinian Interim Agreement, 28/09/1995 ». URL: https://mfa.gov.il/mfa/foreignpolicy/peace/guide/pages/the%20israeli-palestinian%20interim%20agreement.aspx

[vi] Précité, « Constitutional Principles in Palestine » (2019), p.30

[vii] International Insitute for Democracy and Electoral Assistance « Gender Quota Database, State of Palestine » URL : https://www.idea.int/data-tools/data/gender-quotas/country-view/246/35

[viii] Précité, « Constitutional Principles in Palestine » (2019), p.30-31

[ix] Ibidem.

[x] Leçon de Sanaa Alsarghali au sein de la conférence « Constitutional Principles »  tenue par MIFTAH en collaboration avec le centr Constitutional Studies Centre at An-Najah National University et l’association Women Media and Development Association le 25/06/2019. URL: http://www.miftah.org/Publications/Books/Constitutional_Priniciples_in_Palestine_wrokshop_proceedings_June_2019_English.pdf

[xi] Précité, « Constitutional Principles in Palestine »  (2019),  p.33

[xii] Basic Law of the Palestinian National Authority, publiée à Ramallah le 18 mars 2003. URL : https://www.palestinianbasiclaw.org/basic-law/2003-amended-basic-law

[xiii] Précité, « Constitutional Principles in Palestine » (2019),   p.46

[xiv] Barghouti, M. (2020) « Il est temps d’en finir avec l’Autorité de Ramallah », Union Juive Française pour la Paix  – 08/02/2020. URL : http://www.ujfp.org/spip.php?article7672&lang=fr

[xv] Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme – HCDH (2018), « Committee on the Elimination of Discrimination against Women considers the report of the State of Palestine » 11/07/2018. URL : https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=23377&LangID=E

[xvi] Nations Unies (2017) « Conventions sur l’éliminations de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes  CEDAW/C/PSE/1 » – Examen des rapport soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention et conformément à la procédure simplifié de présentation des rapports – Rapports initiaux des États attendus en 2015 – État de Palestine. 24/05/2017. URL : https://digitallibrary.un.org/record/1306786

[xvii] State of Palestine, Ministry of Women’s Affairs (2017) « Tha National Action Plan for the Implementation of UNSCR 1325 », Women, Peace and Security – Palestine 2017 – 2019. URL : http://peacewomen.org/action-plan/national-action-plan-palestine

[xviii] Ibidem, p. 6.

[xix] Women’s International League for Peace and Freedom (2017), « National Action Plan : Palestine », United Nations Office – PeaceWomen URL : http://peacewomen.org/action-plan/national-action-plan-palestine

[xx] Ibidem.

[xxi] UNESCO National Office for Palestine (2019) « UNESCO and the Ministry of Women’s Affairs officially established the first Gender Policy Institute in Palestine and the Arab Region » – 18/06/2019. URL: https://en.unesco.org/news/unesco-and-ministry-womens-affairs-officially-established-first-gender-policy-institute

[xxii] UNESCO National Office for Palestine (2019) « UNESCO and the Government of Norway officially handed-over the Gender Policy Institute (GPI) to the Ministry of Women’s Affairs (MoWA) » -14/10/2019. URL : https://en.unesco.org/news/unesco-and-government-norway-officially-handed-over-gender-policy-institute-gpi-ministry-womens

[xxiii] European Council on Foreign Relations: Mapping Palestinian Politics – ECFR online project. URL : https://www.ecfr.eu/mapping_palestinian_politics/detail/mohammad_shtayyeh_prime_minister

[xxiv] Abumaria D. (2019) « PA outlaws child marriage » – The Jerusalem Post – 15/11/2019. URL : https://www.jpost.com/Middle-East/PA-Outlaws-Child-Marriage-606874

[xxv] The New Arab (2020) « The four Palestinian women behind stunning Joint List surge in Israel’s elections » -13/03/2020. URL : https://english.alaraby.co.uk/english/news/2020/3/13/the-palestinian-women-behind-joint-lists-israeli-election-surge

[xxvi] The Palestinian Initiative for the Promotion of Global Dialogue and Democracy – MIFTAH (2017), « Promouvoir la participation des femmes et des jeunes dans le système politique palestinen » – Fondation des Femmes de l’Euro-Méditerranée & IEMed Institut Européen de la Mèditerranée, Diagnostic de terrain 9, 2^ème cycle, p. 16. URL : https://www.euromedwomen.foundation/pg/fr/documents/view/7455/diagnostic-terrain-promouvoir-participation-femmes-jeunes-dans-systeme-politique-palestinien

[xxvii] Ibidem.

[xxviii] Ibidem, p. 19

[xxix] Ibidem, p. 18

Article proposé et préparé par le Secrétariat de la Fondation des Femmes de l’Euro – Méditerranée

Article rédigé par Gioachino Panzieri, mars 2020

Introduction

Le Maroc (Royaume du Maroc depuis 1957) est une monarchie constitutionnelle avec une population de plus de 36 millions de personnes, dont le 50,4% est représenté par la population féminine, ce qui correspond – pour les données 2018 – à un totalité de 18.160.072 femmes et filles marocaines (1). Selon la dernière classification par Indice d’Inégalité de Genre (GII) du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), le Maroc est classé 118ème sur un classement de 162 pays (2), se positionnant ainsi dans le sous-groupe des pays du monde avec le niveau d’égalité hommes-femmes le plus bas, tel que le PNUD l’a défini.

La trajectoire de la participation formelle des femmes marocaines dans la sphère politique a subi plusieurs changements dans les dernières dix années à cause de différentes reconfigurations, bien que les questionnements du statut secondaire des femmes dans la société étaient bien présents tout au long du XXe siècle, et les contestations provenant de la part des mouvements féministes remontent au moins aux années 1990 (3).
C’est le cas par exemple – après plusieurs décennies de tentatives de réforme – des contestations concernant le Droit de la Famille du Maroc (Mudawaana ou Code du statut personnel, codifié en 1958), qui ont informé en 2004 l’une des codifications « le plus progressistes » de la région MENA à l’époque, en supprimant les lois sur la tutelle conjugale et l’ « obéissance » (même au niveau linguistique) ; en accordant aux femmes le droit d’engager le divorce et d’obtenir la garde des enfants et leur protection juridique ; en abolissant la procédure de « répudiation » et en limitant la polygamie ; en instituant l’égalité des genre pour la première fois pour tous les groupes d’âges (4). Un autre acquis est représenté par la réforme du Code de Nationalité (2006-2007) qui discriminait les mères et les enfants des marocains non-résidents, en obligeant les femmes à renouveler leurs permis de résidence chaque année afin de pouvoir conférer la nationalité marocaine à leurs enfants (5).

En ce qui concerne la représentation politique, c’est en 2002 que les femmes marocaines ont obtenu l’inédit 10% des sièges parlementaires à l’issue d’une longue lutte pour l’instauration d’un système de quotas, ainsi que de nombreux postes ministériels, diplomatiques et juridiques (6). D’ailleurs, l’augmentation de la présence physique des femmes dans les sphères de l’autorité marocaine était déjà considérée instrumentale pour contrer les extrémismes religieux dès les années 1980 (7).

La participation électorale des femmes a vécu d’autres mutations à partir de l’adoption de la nouvelle Constitution en 2011, une mesure qui s’inscrit dans le panorama politique marocaine parallèlement aux complexifications des revendications féministes autour du Mouvement du 20 février.*

L’association Tazghart d’Azrou, qui travaille dans le domaine de la participation civique responsable, avec un focus sur le rôle des femmes dans le processus démocratique du pays, a rédigé en 2018 un diagnostic de terrain sur le rôle des femmes élues dans la province d’Ifrane, dans la région de Fés-Meknès, en tirant des conclusions qui peuvent être utilisées pour réfléchir sur différents niveaux d’analyse. L’étude a été réalisé dans le cadre du projet « Pôles locaux d’acteurs de l’égalité femmes-hommes » financé par le Ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères, en partenariat avec l’Institut Européen de la Méditerranée (IEMed) et la Fondation des Femmes de l’Euro-Méditerranée, avec l’objectif d’analyser la représentation politique des femmes dans la région d’Ifrane ainsi que les difficultés, rencontrées par les femmes élues, dans la participation efficace de la gestion politique et dans la promotion de l’égalité de genre (8).

L’analyse de Tazghart s’insère dans les efforts nationaux visant à mettre en oeuvre les nouvelles exigences constitutionnelles et légales (9) qui découlent de la réponse du système monarchique aux mobilisations sociales occupant l’espace public marocain en 2011 (10).

Cet article explore certaines des dynamiques qui expliquent les raisons pour lesquelles la participation des femmes dans la sphère politique au Maroc ne peut pas être réduite à un pourcentage déterminé par l’institution d’un nouveau cadre légal, tout en soulignant comment la complexité de l’équilibre entre forme et substance se reflète à la fois dans les fractures internes des mouvements sociaux féministes et dans l’administration politique concrète, comme l’illustrent certains résultats du diagnostic concernant le cas d’Ifrane.

Genre en 2011 : contestations et Constitution

Dans le cadre des soulèvements populaires de 2011 au Maroc, l’égalité de genre a été l’une des questions centrales de revendications sociales, au sein même du Mouvement du 20 février qui aurait conduit à une réforme constitutionnelle où la centralité de l’égalité de genre s’est formellement et finalement traduite (11). Une partie des contestations concernaient notamment la participation politique des femmes dans les systèmes décisionnels du pays caractérisés par une structure fortement patriarcale.

Les revendications des femmes en 2011 s’insèrent, au Maroc, dans un aggloméré d’instances politiques relatives à la plus large justice sociale nationale définie par la nécessité de droits économiques et par la demande d’une réelle participation politique de la part des citoyennes et citoyens qui se sont progressivement découverts intolérants au fonctionnement du régime politique du Royaume.
Si les instances féministes étaient historiquement présentes bien avant le 2011, l’un des débats que le Mouvement du 20 février a ressuscité en 2011 au Maroc concerne effectivement l’acceptation que « la participation politique va bien au-delà de la forme électorale et partisane » (12). Au contraire, elle intègre progressivement l’action collective se déployant dans l’espace public. Cette hypothèse de base, appliquée au cas marocaine, parmi d’autres, par Mohamed Naimi en 2016, serait confortée également par les soulèvements populaires et les révolutions commencées en 2011 dans d’autres pays de la région MENA. Concernant la problématisation de la reforme constitutionnel de 2011 comme réactions aux mouvements citoyens, cette nouvelle édition de la Constitution marocaine, selon Naimi « élargit le champ de la participation politique, en attribuant aux associations et Organisations de la Société Civile des rôles politiques d’une démocratie participative. Néanmoins, elle néglige le rôle des mouvements sociaux en tant que composante agissante au sein d’une nouvelle société civile non instituée […], en proposant donc des dispositifs participatifs implicitement visant à canaliser l’action contestataire et, par conséquent, son encadrement et contrôle » (13).
Par ailleurs, l’instrumentalisation de la participation citoyenne à la chose public de la part du pouvoir centrale peut et doit également être mise en cause afin de pouvoir veiller à la déresponsabilisation de l’État dans un processus de libéralisation des services publiques qui concerne beaucoup des pays globalisés et qui pèse sur les épaules des leurs sociétés civiles.

Les contradictions et les fractures dues à une nouvelle Constitution insatisfaisante et instrumentale se reproduisent très démocratiquement sur les questions de genre, ainsi que sur les mouvements féministes marocaines : bien que certaines associations du féminisme historique aient accueilli avec enthousiasme la formalisation du principe d’égalité de genre dans l’article 19 de la Constitution – rédigé par une commission nommée par le Roi suite à son discours du 9 mars 2011 ayant le but de « calmer les esprits révolutionnaires » – après des décennies de luttes vis-à-vis du pouvoir pour obtenir une plus grande marge de manoeuvre sur le terrain, d’autres composantes indépendantes du mouvement de 2011 ont jugé l’article une déclaration théorique – incapable de changer les relations de genre dans le pays – insérée dans un texte constitutionnel « cosmétique » (14).
L’article 19 de la Constitution du 2011 institue effectivement le principe d’égalité de genre pour la première fois, et le décline sous l’angle des droits politiques, juridiques, sociaux, économiques, culturels et environnementaux. Néanmoins, ce principe reste textuellement conditionné aux constantes du Royaume : Dieu, la Patrie, le Roi (Allah, al-watan, al-malik) (15); ce qui, dans la configuration structurellement patriarcale du caractère islamique et monarchique de l’État contemporain, neutralise le potentiel du principe d’égalité des genres.

Présence électorale des femmes au Maroc et décentralisation : le cas d’Ifrane

La réforme constitutionnelle a accompagné un nouveau gouvernement, élu en novembre 2011, qui n’a inclus qu’une seule femme ministre, celle en charge du Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social (néanmoins, on constate que le pourcentage de femmes parlementaires en 2011 a atteint 17%, soit une augmentation de +6,5% par rapport aux précédentes élections parlementaires de 2007 facilitée par un nouveau système de quotas) (16).
Même au rendez-vous des élections régionales de 2015, aucune Région marocaine a eu une femme comme Présidente (17).
Bien que l’hypothèse suivante soit beaucoup plus pertinente dans la dimension substantielle plutôt que dans celle formelle, la faible représentation féminine peut être considérée comme le fruit d’une imposition légale descendante (top-down) ; toutefois, elle réside également dans une culture inégalitaire touchant notamment les générations plus âgées, les deux structures étant mutuellement bénéfiques.

Dans ce cadre politique s’inscrit le projet mené par l’association Tazghart, qui a réalisé le diagnostic de terrain précité afin d’évaluer les modalités et les problématiques de la participation politique des femmes dans la province d’Ifrane.
Le diagnostic jette une nouvelle lumière sur la dimension des communes au Maroc avec un accent sur les collectivités territoriales, en se focalisant sur l’importance de la régionalisation comme choix du royaume dans son chemin vers la démocratie commencé très tôt et constitutionnalisé en 2011 (18).
Malgré l’assimilation conflictuelle des principes néolibérales (libre administration, good gouvernance, corrélation entre responsabilité et reddition des comptes, compétitivité, etc.) (19) dans les dernières reformes de régionalisation et décentralisation, la dimension de genre au Maroc a vécu à cet égard – au niveau de la démocratie représentative – des transformations considérées révolutionnaires.

Les femmes au coeur du projet mentionné ont été élues pour une période de six ans lors des élections communales et régionales marocaines qui se sont déroulées le 4 septembre 2015.
Si c’est vrai qu’aucune femme a été élue Présidente de région, par rapport aux élections précédentes (en 2009) – où la représentation des femmes avait touché 12% –, en 2015 elles ont atteint 27% des sièges aux élections municipales et régionales (20).
En outre, en matière de territorialité, l’association Tazghart suggère le potentiel de la connexion unissant la possibilité d’une meilleure proximité entre l’administration et les nécessités citoyennes et la possibilité d’une approche de genre plus légitime et capillaire engendré par l’institutionnalisation de la décentralisation (21).

A cet égard, parmi les dispositifs mis en place par le gouvernement afin de soutenir l’autonomisation politique des femmes, le diagnostic signale les mesures juridiques encadrées par le 7ème axe du plan gouvernemental pour l’égalité « ICRAM » 2012-2016 (22): des lois réglementaires qui portent sur l’accès égalité aux postes de responsabilité administrative, politique et économique dont les collectivités territoriales ont bénéficié (23).

L’analyse de l’association Tazghart dans le cadre du projet « Pôles locaux d’acteurs de l’égalité femmes-hommes », menée parallèlement à des enquêtes et des entretiens approfondis avec des femmes élues aux autorités locales de la province d’Ifrane (Région de Fés-Mèknes, avec 194 collectivités territoriales, dont 10 dans la province d’Ifrane) en 2018 (24), permet de notifier que la majorité des communes de la province d’Ifrane n’ont pas les compétences nécessaires pour implémenter une planification stratégique (25) telle que l’exigerait l’instance de l’équité, de l’égalité des chances et de l’approche de genre (IEECAG) (26), considérée comme le mécanisme de mise en oeuvre des articles 19 et 139 de la Constitution 2011 en termes respectivement d’égalité de genre et de participation et concertation au niveau territorial pour l’élaboration et suivi des programmes de développement.
Ensuite – malgré les succès des contributions féminines dans les phases de réflexion, détermination des problèmes et proposition de projets, et malgré la diversité des tâches accomplies par les femmes – le diagnostic révèle que : la participation des femmes dans la gestion des communes ne dépasse pas le 40% ; la plupart des femmes membres du conseil occupent des fonctions secondaires (27); la plupart des femmes élues aux communes n’ont pas bénéficié de programmes de renforcement des capacités prévus – ceux-ci déjà déficitaires en termes d’accompagnement, d’échange d’expériences et d’expertise; les nombreux projets communales valorisant les initiatives territoriales des femmes (de 2005 à 2018) n’ont reçu que des fonds nationaux, c’est-à-dire que les communes n’ont pas généralement utilisé leur budget pour les mener (28).

Parmi les autres critères qui causent la participation limitée des élues dans la gestion politique, l’association mentionne la faiblesse de la pratique démocratique au sein des partis. Les indicateurs utilisés dans l’étude confirment également la dégradation de la situation économique et sociale au Maroc, notamment dans les zones rurales, ce qui se reflète sur la condition fragile des femmes au niveau territorial (29).
D’autres résultats permettent d’apercevoir la faible préparation et les compétences insuffisantes des personnes élues dans la gestion administrative – ainsi que la méconnaissance des femmes de leurs droits –, ce qui pourrait mettre en lumière à la fois la nécessité d’un système public d’éducation et de formation beaucoup plus solide, et la mise en question de la crédibilité au sein du processus électoral, notamment en ce qui concerne la question de genre, comme le revendiquent plusieurs mouvements sociaux et associations, inclus Tazghart qui a identifié la participation des femmes à la vie politique comme réponse à la « nécessité urgente de préserver la crédibilité de l’approche démocratique que les États cherchent à atteindre » (30). En effet, le diagnostic dénonce l’exploitation des femmes qui, lors des élections, ont été considérées comme des voix électorales uniquement (31).

Cette nécessité serait liée aux relations de pouvoir globalisées, concrétisées par des standards internationaux de développement. Néanmoins, elle corresponde au même temps à une des revendications centrales d’une partie de la population marocaine, tel qu’il est apparu pendant les mouvements de 2011. On pourrait donc imaginer deux univers qui, sans ignorer tous les conflits qui les séparent, sont peut-être en train de se rapprocher autour des questions de genre. Diriger le regard sur une réalité locale permet de montrer la complexité de la participation politique féminine au Maroc et ses significations, en sachant que – même si le système patriarcale se manifeste de manière plutôt transversale et capillaire – il serait superflu d’accorder une équivalence géographique au genre dans le pays (32).

Conclusion

Les obstacles politiques, culturels et sociaux entravent les femmes au Maroc: leur participation à la vie politique est liée au statut de la femme dans la société, à la justice sociale et aux conditions économiques, politiques, culturelles et sociales (33). Malgré les nombreuses législations favorables aux femmes – avant et après la Constitution de 2011 – et les gains juridiques jugés des véritables percées, « leur mise en oeuvre peut être considérée lente en raison des facteurs économiques, des stéréotypes sociaux, des pratiques discriminatoires traditionnelles et des interprétations extrémistes de la religion qui empêchent souvent de modifier les rôles des hommes et des femmes »(34), ainsi qu’en raison d’une volonté politique de maintenir le statu quo patriarcal.

Si la perspective de longue terme constitue, certes, un outil précieux d’analyse politique, ce n’est pas difficile de comprendre pourquoi certaines groupes de la société – c’est le cas de beaucoup de jeunes – estiment encore nécessaire la contestation radicale finalisée à une représentation substantielle des femmes, concrète, véritable et rapide, ainsi qu’une progressive révolution autour de la notion de genre. Au même temps, il n’est pas surprenant que d’autres groupes profitent des nouvelles opportunités de l’espace démocratique pour mobiliser leur potentiel et s’engager dans les activités qu’ils considèrent propices à promouvoir l’égalité de genre au sein d’un compromis en évolution avec l’État monarchique. On ne peut pas donc nier l’intérêt d’une analyse critique plurielle réunissant les dynamiques socio-politiques ascendantes et descendantes.

Malgré les fractures qui interrogent les mouvements de la société civile, les femmes marocaines assument en effet de nouveaux rôles qui étaient jusqu’auparavant l’apanage des hommes. L’importance de ces évolutions – résultat d’une dynamique à double tranchant complexe que Fatima Sadiqi appelle « féminisation de l’autorité » (35) – est surtout attestée dans le domaine socioculturel où domine un patriarcat spatial séculaire. Les gains des femmes dans les sphères publiques d’autorité ont entraîné un changement radical dans le fondement même de ce patriarcat : un « espace genré » (36).

S’il s’agit uniquement de changements « cosmétiques », qui ne contestent pas les relations de pouvoir et de genre en place dans le pays, les élections de 2021 – législatives, municipales et régionales ensemble pour la première fois – pourraient à cet égard constituer l’occasion, pour les mouvements citoyens et pour l’État, de le démentir, dix ans après 2011 et la naissance du Mouvement du 20 février. Lors de cette occasion – instrument d’expression pour une nouvelle génération – la complexité de l’intersectionnalité, qui est revenue à travers les discours des mouvements sociaux et féministes au Maroc depuis 2011, pourra peut-être gagner du terrain également au niveau local, où les structures traditionnelles joueraient éventuellement un rôle de témoins d’une nouvelle forme d’intégration et pourraient se transformer selon un parcours autochtone et légitime.

* Mouvement du 20 février est la traduction française du nom du mouvement de contestation sociale apparu au Maroc le 20 février 2011, simultanément aux manifestations et protestations apparues dans d’autres pays du sud et de l’est de la Méditerranée.

Références

(1) World Bank, (2020). “Population, female (% of total population) – Morocco”, World Development Indicators, The World Bank Group, 18/03/2020 (Donnés concernant 2018).URL : https://data.worldbank.org/indicator/SP.POP.TOTL.FE.ZS?locations=MA
(2) UNDP – Programme des Nations Unies pour le développement (2019) “Rapport sur le développement humain 2019 : Au-delà des revenus, des moyennes et du temps présent : les inégalités de développement humain au XXIe siècle”, p.26. URL : http://hdr.undp.org/sites/default/files/hdr_2019_overview_-_french.pdf
(3) Salime, Z. (2012) “A New Feminism? Gender Dynamics in Morocco’s February 20th Movement” Journal of International Women’s Studies, Bridgewater State University, 13 (5), pp. 101-114. URL : https://vc.bridgew.edu/jiws/vol13/iss5/11/
(4) Salime, Z. (2009). “Revisiting the Debate on Family Law in Morocco: Context, Actors and Discourses” Cuno K. M. & Desai M. (eds) Gender and Family Laws in a Changing Middle East and South Asia, Syracuse University Press, pp. 145-162. URL : www.jstor.org/stable/j.ctt1j5dfd8.13
(5) UNHCR – Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugies (2015), “Removing Gender Discrimination from Nationality Laws” Ending Statelessness Within 10 Years – Good Practices Paper, Action 3. URL : https://www.refworld.org/pdfid/54f8377d4.pdf
(6) Skalli, L.H (2011). “Generational Politics and Renewal of Leadership in the Moroccan Women’s Movement” International Feminist Journal of Politics, 13(3), pp. 329-348. URL : https://doi.org/10.1080/14616742.2011.587366
(7) Sadiqi, F. (2016) “The Feminization of Authority in Morocco” Vianello M. & Hawkesworth M. Gender and Power: Toward Equality and Democratic Governance, pp.389-418. URL: https://www.academia.edu/28783050/Feminization_of_Authority
(8) Association Tazghart (2018), “Le rôle des femmes élues dans la province d’Ifrane” – Fondation des Femmes de l’Euro Méditerranée & IEMed Institut Européen de la Méditerranée, Diagnostic de Terrain 15, 3ème cycle, pp. 1-34. URL: https://docs.euromedwomen.foundation/files/ermwfdocuments/8178_4.233.ler%C3%B4ledesfemmeseluesdanslaprovinced’ifrane-finale.pdf
(9) Ibidem, p. 7.
(10) Amsidder A., Daghmi F., Toumi F. (2012) “La mobilisation sociale à l’ère des réseaux sociaux : Cas du Maroc”, Journal for Communicacion Studies, vol. 5, n.1(9), pp. 151-161. URL: http://www.essachess.com/index.php/jcs/article/view/156/141
(11) Sadiqi, F. (2011) “ Gender at heart of new Moroccan constitution”, The Common Ground News Service – Thompson Reuters Foundation – 7/11/2011 URL : https://news.trust.org/item/20110907150100-i1hw3
(12) Nahimi, M. (2016) “Mouvement du 20 février et appropriation de l’espace public au Maroc” Les Cahiers d’EMAM Études sur le Monde Arabe et la Méditerranée , 28. URL: https://journals.openedition.org/emam/1204
(13) Ibid.
(14) Borrillo, S. (2016-2017) “Egalité de genre au Maroc après 2011 ? Les droits sexuels et reproductifs au centre des récentes luttes de reconnaissance” Di Tolla A.M & Francesca E. EMERGING ACTORS IN POST-REVOLUTIONARY NORTH AFRICA: Gender Mobility and Social Activism, Studi Magrebini – Centro di Studi Magrebini, Università degli Studi di Napoli l’Orientale, Vol. XIV – XV, pp. 393-418. P. 400. URL : https://unior.academia.edu/SaraBorrillo
(15) Royaume du Maroc (2011) – Sécretariat Général du Gouvernement, La Constitution Edition 2011- Serie “Documentation Juridique Marocaine”, article 19, p. 11. URL: http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/mor128747.pdf
(16) UNESCO (2017) : “Counting (on) women in politics: experiences from Morocco & Tunisia” – Experiences from Morocco & Tunisie, UNESCO, Division for Gender Equality, pp. 80. URL : https://unesdoc.unesco.org/ark:/48223/pf0000246962
(17) Majdi, Y., Etayea M. (2015) “Elections: les 12 nouveaux présidents de régions passés à la loupe”, 14/09/2015. URL: https://telquel.ma/2015/09/14/elections-les-12-nouveaux-presidents-regions-connus_1462831 et Borrillo, S. (2016-2017), précité, p. 401.
(18) Royaume du Maroc (2011)- Sécretariat Général du Gouvernement, La Constitution Edition 2011- Série “Documentation Juridique Marocaine”, article 135, Titre IX, p. 50. URL: http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/mor128747.pdf
(19) Royaume du Maroc (2016) Loi n° 113-14 relative aux communes. URL: http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/Mor177607.pdf
(20) Association Tazghart (2018), “Le rôle des femmes élues dans la province d’Ifrane”, précité, p. 10 .
(21) Ibidem, p. 20.
(22) Royaume du Maroc (2013) – Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social, “Plan Gouvernemental pour l’Égalité « ICRAM » 2012/2016 en perspective de la parité”, pp. 1-134. URL: http://www.ogfp.ma/uploads/documents/Plan%20gouvernemental%20pour%20l’%D8%A3%C2%A9galit%D8%A3%C2%A9%20ICRAM%20(Fran%D8%A3%C2%A7ais).pdf
(23) Royaume du Maroc (2016) – Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social, “Bilan Global 2012-2016: Plan Gouvernemental pour l’Égalité ICRAM”, pp. 1-340. URL: http://www.social.gov.ma/sites/default/files/Plan%20Gouvernemental%20pour%20l%27Egalit%C3%A9-ICRAM%20BilanGlobal_Fr_0.pdf
(24) Fondation des Femmes de l’Euro-Méditerranée (2018) “Interviews with elected female officials of the local authorities in Ifrane” – 05/04/2018. URL: https://www.euromedwomen.foundation/pg/en/news/view/7812/interviews-with-elected-female-officials-oflocal-authorities-in-ifrane
(25) Association Tazghart (2018), “Le rôle des femmes élues dans la province d’Ifrane”, précité, p. 23.
(26) Benamier, A. (2018) “Egalité entre les Sexes et Approche du Genre au Maroc” – Village de la Justice 31/07/2018 URL : https://www.village-justice.com/articles/egalite-entre-les-sexes-approche-genre-maroc,29129.html
(27) Association Tazghart (2018), “Le rôle des femmes élues dans la province d’Ifrane”, précité, p. 24.
(28) Ibidem, pp. 25, 26.
(29) Ibidem, pp. 27, 28.
(30) Ibidem, p. 7.
(31) Ibidem, p. 28.
(32) Rajeb, S., Yahyaoui M. (2019) “Statut de la femme marocaine à l’épreuve de l’espace et du droit ” Espace, Territoire et Société au Maroc : Mutation, Dynamiques et Enjeux – FLSH Mohammedia, pp. 283-304. URL: https://www.researchgate.net/publication/337593062_Statut_de_la_femme_marocaine_a_l’epreuve_de_l’espace_et_du_droit
(33) Association Tazghart (2018), “Le rôle des femmes élues dans la province d’Ifrane”, précité, p. 27.
(34) Sadiqi, F. (2016) “The Feminization of Authority in Morocco” in Vianello M. & Hawkesworth M. Gender and Power: Toward Equality and Democratic Governance, précité, pp. 400, 401.
(35) Ibidem, pp. 409, 410, 414.
(36) Ibidem, pp. 406, 407.

Article proposé et préparé par le Secrétariat de la Fondation des Femmes de l’Euro – Méditerranée

Date de publication: 13 janvier 2020

Introduction

La République libanaise compte environ 6 millions d’habitants, dont un peu plus de la moitié sont des femmes. Selon la classification par Indice de Développement Humain (IDH) du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) concernant 2018, le Liban est classé 93 sur un classement de 189 pays. Quant à l’indice du PNUD sur les inégalités entre les sexes, il occupe le 79e rang. Ces positions indiquent que cette petite république fait partie du groupe de pays ayant un indice de développement élevé et un niveau relativement modéré d’inégalité entre les sexes (1).

Les conditions d’accès à l’éducation pour les femmes libanaises, ainsi que celles de leur présence sur le marché du travail, sont parmi les meilleures de la région MENA (Moyen-Orient et Afrique du Nord). Cependant, dans la pratique, elles ne sont pas égales aux hommes devant la loi et leur présence dans le domaine politique est quasi inexistante. En fait, la représentation des femmes libanaises dans la sphère politique est encore plus faible que dans des pays de la même région avec un IDH inférieur, comme c’est le cas de la Libye, la Syrie, l’Irak ou la Jordanie (2).

Un diagnostic de terrain sur la participation politique des femmes au Liban mené par l’association libanaise Committee for the Follow-Up on Women’s Issues (CFUWI) en 2017 a analysé les causes de cette incohérence plus spécifiquement dans la région de Mont-Liban, mais les résultats sont transportables à d’autres endroits du pays. L’étude a été réalisé dans le cadre du projet Pôles Locaux d’acteurs de l’égalité femmes-hommes© lancé par l’IEMed en synergie avec la Fondation des Femmes de l’Euro-Méditerranée et financé par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (France), visant à autonomiser les acteurs et actrices locaux/les et diffuser leurs actions et conclusions au niveau international (3).

Le diagnostic a révélé que les facteurs responsables de ce problème résident dans la dimension sociale, économique, juridique et dans le système politique lui-même. Ce dernier, noyé dans le sectarisme religieux des 18 confessions qui cohabitent dans le pays, exerce une double discrimination envers les femmes (4). L’empressement à mettre fin à ce système et à revendiquer les droits des femmes a placé les Libanaises au premier plan des manifestations qui ont débuté le 17 octobre, dont l’élément déclencheur a été l’intention du Gouvernement d’appliquer des taxes progressives aux services de médias sociaux et aux produits de usage quotidien, mais qui ont donné lieu à des plaintes contre le Gouvernement et le modèle politique national.

Ainsi, cet article explore le sectarisme religieux comme l’une des causes de la faible représentation féminine dans la sphère politique et d’autres obstacles détaillés dans le diagnostic de CFWUI; et souligne le rôle des femmes et des associations de femmes dans les protestes libanaises de 2019.

Patriarcat, politique et sectarisme religieux

Au Liban, l’identité politique est liée à l’identité confessionnelle. Les différences et le déséquilibre de pouvoir entre les 18 confessions (chrétiens maronites, chrétiens orthodoxes, musulmans sunnites, musulmans chiites, druzes, juifs, etc.) ont plongé le pays dans de nombreux conflits, dont le plus important récemment est la Guerre Civile libanaise de 1975 à 1990. Cette guerre de tous contre tous a confronté des groupes chrétiens, musulmans, laïcs, nationalistes et gauchistes, ainsi que les forces syriennes, les forces israéliennes et les forces palestiniennes (5). Elle est devenue un conflit marqué non seulement par le sectarisme religieux, mais aussi par le sectarisme politique et les influences étrangères.

L’accord de Taëf a marqué le début de la fin de cette guerre. Grâce à ce pacte, on a établi la répartition du pouvoir entre les principales confessions du pays : le président serait un chrétien maronite, le premier ministre un musulman sunnite et le porte-parole du parlement un musulman chiite (6). Cependant, une partie importante de la population n’a été même pas prise en compte dans cette équation « équitable »: les femmes.

Construire un Gouvernement sur les fondements de confessions monothéistes et patriarcales est une garantie absolue de double discrimination et marginalisation des femmes (basée sur le genre et sur la confession) au niveau politique. Nonobstant, même avant l’accord de Taëf, le rôle des femmes dans ce domaine était minime. Depuis le moment où la première Libanaise a occupé un siège au Sénat en 1963, seulement 11 femmes sont passées par le Parlement. En outre, la légitimité de ces candidates a toujours été subordonnée à leur parenté avec des dirigeants politiques masculins, preuve du patriarcat que le système politique subit et de la suprématie de certaines familles (7).

État de la question : une course à obstacles

Dans le Gouvernement actuel (dont le Premier ministre a démissionné il y a quelques semaines en raison de la pression des révoltes dans le pays), il n’y a que 4 femmes ministres (8) et, au Parlement, seulement 4,6% des sièges sont occupés par des femmes (9). Au-delà du contexte décrit précédemment, d’autres facteurs entraînent des obstacles à l’avancement des femmes en politique.

D’un côté, l’économie affecte à leur participation et présence dans les affaires publiques. Les femmes sont toujours moins présentes au marché du travail (surtout dû au modèle familial patriarcal) et, par conséquence, plus enclines à la pauvreté que les hommes. Quoique le pourcentage de Libanaises parmi la population active surpasse la moyenne de la région (23,5% contre 20,45% selon les données du PNUD du 2018), la différence par rapport au pourcentage de Libanais est énorme (23,5% contre 70,9%, PNUD 2018). Cela, outre le manque de soutien financier des parties politiques, constitue un mur entre les femmes et certaines procédures coûteuses mais élémentaires en politique, comme les campagnes électorales (10).

D’un autre côté, l’inégalité femmes-hommes et les images traditionnelles concernant le rôle des femmes sont ancrées dans la société. D’une part, la discrimination à l’égard des femmes est dans les manuels scolaires et, d’autre part, les médias transmettent et commercialisent une image stéréotypée des femmes qui les éloigne du domaine de la politique (11).

Au niveau juridique, bien que l’État libanais ait ratifié la Convention sur l’Élimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Égard des femmes (CEDEF) avec certaines réserves, celles-ci ne visent pas les articles 7 et 8 concernant l’égalité des droits politiques et civils féminins (12). Cependant, selon le diagnostic du CFWUI, aucune mesure n’a été proposée pour encourager et faciliter l’accès des femmes à la sphère politique.

Le diagnostic révèle aussi que les femmes se retrouvent souvent reléguées au domaine associatif, dont l’impact est limité dû au manque d’influence de la société civile sur les responsables politiques et aux différences entre les associations en raison de la concurrence pour l’accès au financement et la segmentation confessionnelle. Cela est perçu comme une stratégie de l’élite gouvernante pour éloigner les femmes de l’appareil politique.

L’accès à la sphère politique des femmes au Liban : une course à obstacles

Nariman Chamaa, présidente et fondatrice de l’association « Donia for Sustainable Development », (13) journaliste et candidate au parlement en 2018, a dénoncé les difficultés qu’elle a traversé le long de sa candidature échoué : « certains candidats hommes ont payé aux entreprises de transports publiques pour s’assurer que juste leurs images et campagnes fussent affichées».

En plus, l’application d’un système de quota est toujours sur le papier malgré les efforts d’associations comme CFWUI et Women in Front. Cette dernière a lancé en 2017 une campagne nationale de plaidoyer comprenant des vidéos promotionnelles pour sensibiliser les citoyen-ne-s aux avantages du quota féminin en tant que mesure temporaire pour accroître la représentation des femmes en politique et revendiquant un quota du 30% avant les élections de 2018 (14).

Protestes du 2019 : la révolution des femmes

Les manifestations qui ont commencé en octobre sont devenues le champ de bataille des femmes (surtout des jeunes femmes) contre le système qui les opprime. Soit au titre individuel ou à travers les associations de la société civile, elles sont à la tête des barricades et appellent à la chute du régime dans son ensemble et à la construction d’un nouveau appareil politique laïque.

La participation politique est devenue l’axe de leurs revendications et elles ne visent plus un quota du 30%, mais la parité totale. Elles considèrent que cette stratégie est la seule voie pour briser les obstacles à tous les niveaux et pour obtenir d’autres droits que l’on leurs refuse, comme celui de transmettre leur nationalité à leurs enfants si elles épousent des hommes étrangers ou celui d’un mariage civil avec des droits égaux en matière d’héritage, de divorce ou de garde des enfants. Elles demandent également la fin du mariage des mineures, pratique toujours en vigueur dans certaines régions (15).

Les associations de femmes ne s’arrêtent pas. « Donia for Sustainable Development », membre de la Fondation des Femmes de l’Euro-Méditerranée avant citée, a organisé le 21 novembre à Tripoli un dialogue sur le rôle des femmes dans la révolution et leur image dans les médias (16). Le fait que sa présidente et fondatrice, Nariman Chamaa, ait connu le même destin que la plus part des femmes candidates en 2018 n’est pas un élément démotivant mais, bien au contraire, une incitation qui nourrit la lutte pour une société égalitaire.

Conclusions

L’accès à la sphère politique au Liban est tout à fait une course à obstacles. Des facteurs diverses empêchent l’égalité femmes-hommes dans ce domaine : du côté économique, on met en relief la « pauvreté des femmes » ; du côté social et culturel, les modèles familiales et sociétales hiérarchiques et patriarcales et les images stéréotypées transmises à travers l’éducation et les médias; du côté juridique, la manque de mesures pour encourager et faciliter l’accès des femmes à la sphère politique, l’inégalité femmes-hommes en matière de lois concernant le statut personnel et l’absence d’un système de quota; et finalement, du côté politique lui-même, le modèle confessionnel qui favorise le sectarisme religieux et le patriarcat.

Nonobstant, les protestes de 2019 sont devenues une chance pour les femmes de revendiquer la rupture avec le système politique confessionnel en vigueur et d’atteindre la parité totale. Établir un quota du 50% dans un appareil politique laïc est une mesure d’urgence indispensable pour garantir l’égalité femmes-hommes à tous les niveaux (économique, social, juridique et politique) et pour mettre fin à toute forme de violence et discriminations envers les femmes. Le rôle des médias et des associations de la société civile constituera un élément clé dans le dénouement de cette révolution à voix féminine et sans précédents.

Références

(1) PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT (PNUD), Rapport sur le développement humain 2019 http://hdr.undp.org/sites/default/files/hdr_2019_overview_-_french.pdf
(2) KASSEM, F. Party Variation in Religiosity and Women’s Leadership: Lebanon in Comparative Perspective (Doctoral dissertation, Columbia University), 2011
(3) FONDATION DES FEMMES DE L’EURO – MEDITERRANEE, Pôles Locaux d’acteurs de l’égalité femmes-hommes©, https://docs.euromedwomen.foundation/files/ermwf-news/6131_localclustersbookleten.pdf
(4) Committee for the Follow-Up on Women’s Issues (CFUWI), La participation politique des femmes au Liban. Perspectives du Mont-Liban, 2017 https://www.euromedwomen.foundation/pg/fr/documents/view/7093/diagnostic-terrain-la-participation-politique-femmes-au-liban-perspectives-mont-liban
(5) PICARD, E. La guerre civile au Liban. Online Encyclopaedia of Mass Violence, 2012 https://histoire.ac-versailles.fr/IMG/pdf/dafpa_e_picard_texte.pdf
(6) KASSEM, F. Party Variation in Religiosity and Women’s Leadership: Lebanon in Comparative Perspective (Doctoral dissertation, Columbia University), 2011
(7) Ibid.
(8) LIBANEWS, Liban : la composition du nouveau gouvernement, 2019 https://libnanews.com/liban-composition-gouvernement-saad-hariri-2018/
(9) UNION INTERPARLEMENTAIRE. Les femmes dans les parlements nationaux : classement mondial, 2019 https://data.ipu.org/fr/women-ranking?month=10&year=2019
(10) Committee for the Follow-Up on Women’s Issues (CFUWI), La participation politique des femmes au Liban. Perspectives du Mont-Liban, 2017 https://www.euromedwomen.foundation/pg/fr/documents/view/7093/diagnostic-terrain-la-participation-politique-femmes-au-liban-perspectives-mont-liban
(11) Ibid
(12) HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES DROITS DE L’HOMME (OHCHR), Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 1979 https://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CEDAW.aspx
(13) FONDATION DES FEMMES DE L’EURO – MEDITERRANEE, Donia for Sustainable Development https://www.euromedwomen.foundation/pg/en/profile/narimanelchamaa
(14) FONDATION DES FEMMES DE L’EURO – MEDITERRANEE, Women in Front poursuit sa lutte pour des quotas féminins au Parlement libanais https://www.euromedwomen.foundation/pg/en/news/view/7095/women-in-front-continues-its-struggle-for-female-quota-at-lebanese-parliament
(15) EL PAÍS. La revolución tiene voz femenina en Líbano, 2019 https://elpais.com/internacional/2019/11/05/actualidad/1572974665_298313.html
(16) DONIA FOR SUSTAINABLE DEVELOPMENT, Dialogue « Les femmes révolutionnaires », 2019 https://www.facebook.com/Donia.org/photos/rpp.1410965575787715/2397091007175162/?type=3&theater